Traduction de «seule notification était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la charge administrative imposée par un système de notification ou de transparence serait bien moindre si la compétence de la Commission était limitée aux seules opérations qui peuvent poser problème.
On the other hand, the administrative burden imposed by a notification or transparency system would be much lower if the Commission's jurisdiction were limited to only potentially problematic transactions.

Les nouvelles lignes directrices horizontales tiennent également compte de la nécessité d'une auto‑appréciation, introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, qui a supprimé l'ancien système de notification qui exigeait des entreprises qu'elles notifient leurs accords de coopération horizontale à la Commission, qui était seule habilitée à accorder une exemption.
The new Horizontal Guidelines also reflect the need for self-assessment, introduced by Regulation 1/2003 on the application of the EU competition rules, which abolished the former notification system under which companies had to notify their horizontal co-operation agreements to the Commission, which had the sole power to grant an exemption.

C'était le seul accord bilatéral international qui stipule de telles notifications.
That was the only international bilateral agreement that stipulates such notifications.

Parmi celles-ci, une seule notification était fondée sur les critères de chiffres d'affaires fixés à l'article 1er, paragraphe 3, 46 autres remplissant les critères de l'article 1er, paragraphe 2.
Out of these, only one notification was based on the turnover criteria set out in Article 1(3), while the remaining 46 cases fulfilled the criteria in Article 1(2).