En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transf
ormés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les t
...[+++]extes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.Joint measures implemented by the As
sociation nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the onl
y trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the star
...[+++]t of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.