Vertaling van "seule instance nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités nationales | instances nationales
national authorities

Europol est lié à une seule unité nationale
Europol shall liaise with a single national unit

instance nationale de contact
national liaison authority

seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
single national claims resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication stipule qu'il devrait y avoir une seule instance nationale chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique.
According to the communication, there should be one body in charge of overseeing and monitoring the single market at the national level.

Reprenons le projet à zéro et fixons-nous comme objectif une taxe nationale à un seul taux et administrée par une seule instance.
Let us go back to the drawing board and plan a national tax with a single rate and a single administration.

Il nous faut absolument faire appel sans délai à la Sûreté du Québec pour que celle-ci fasse appel au ministère de la Sécurité publique du Québec, qui est la seule instance autorisée à faire intervenir la Défense nationale.
We absolutely need to involve the Quebec provincial police immediately in order to facilitate their calling Public Security Quebec, which is the only body that can call National Defence.

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

C'est la seule manière de lutter efficacement contre les détournements de subventions et les irrégularités commises dans les Etats membres, ainsi qu'à l'intérieur des institutions et organismes de l'Union européenne, et de restaurer la confiance du citoyen à l'égard des instances nationales et européennes concernées.
Only in this way can the misappropriation of subsidies and irregularities in the Member States and within the institutions and bodies of the European Union be effectively combated and the trust of citizens in the national and European agencies concerned be re-established.

En février 2005, des accords ont été signés par les instances compétentes chargées d'appliquer la loi afin d'envoyer des données à l'agence nationale anti-drogue (ANA), le seul organe capable d'élaborer des statistiques nationales globales.
This was followed in February 2005 by agreements signed by the relevant law enforcement agencies to send data to the national anti-drug agency (ANA), which is the sole body able to produce comprehensive national statistics.

Deuxièmement, comme ACC est la seule à présenter cet argument à l'heure actuelle, devrait-elle obtenir ce qu'elle veut par la porte arrière alors que tout le monde dit: «Occupons-nous de cette question dans une mesure législative nationale ou dans une instance nationale étant donné que ce projet de loi s'attache aux services internationaux»?
Second, since ACC is the only one arguing this case at present, should it get its wishes through the back door where everyone says, " Let us deal with this issue in a domestic piece of legislation or domestic forum since this bill is focused on the international side?

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).