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Garantie offerte par un tiers
Garantie offerte par une tierce partie
Garantie reposant sur une seule signature
Manquement aux garanties offertes

Traduction de «seule garantie offerte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie offerte par une tierce partie [ garantie offerte par un tiers ]

third-party guarantee


manquement aux garanties offertes

failure to comply with the guarantees offered


garantie reposant sur une seule signature

single-name guarantee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En bref, si vous êtes en faveur de ces droits, pourquoi seriez-vous en faveur de l'élimination de la seule garantie offerte par la Constitution à leur égard?

Simply put, if you're in favour of confessional school rights, why would you be in favour of eliminating the only constitutional guarantee for these rights?


M. Astley: Dans une certaine mesure, les garanties offertes par la SADC et par la SIAP sont d'ores et déjà axées sur les produits étant donné que seuls les dépôts présentant une certaine caractéristique et jusqu'à un certain seuil sont couverts.

Mr. Astley: In one sense, both CDIC and CompCorp coverage are already product-specific, in that only deposits with certain characteristics and up to certain limits are covered.


Toutefois, le chèque de paie n'est pas la seule garantie offerte en contrepartie pour ce type de prêt.

A paycheque, however, is not necessarily the only possible security for this type of loan.


7. estime au contraire que ce rapport des 17 agences américaines offre une nouvelle occasion – certainement unique et crédible dans son genre – d'inscrire encore une fois le dossier nucléaire iranien dans le seul contexte politico-institutionnel possible, c'est-à-dire l'AIEA et les Nations unies; demande à l'Union européenne et à son Haut représentant pour la politique étrangère, M. Solana, de prendre une initiative politique et diplomatique immédiate au sein de l'AIEA, de concert avec la Ligue arabe, pour que le dossier nucléaire iranien soit à nouveau discuté à Vienne, dans un cadre multilatéral renforcé par les ...[+++]

7. Takes the view that, on the contrary, this report by 17 American agencies offers a fresh opportunity – which is certainly credible and unique of its kind – to return the Iranian nuclear issue to the only political-institutional context possible, namely the IAEA and the United Nations; calls on the European Union and its High Representative for the Common Foreign and Security Policy, Mr Solana, to take an immediate political and diplomatic initiative within the IAEA, together with the Arab League, with a view to having the Iranian nuclear question discussed again in Vienna in a multilateral framework reinforced by the ...[+++]


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En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de CO de l'UE en tant qu'instrument qui doit per ...[+++]

Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support ...[+++]


Honorables sénateurs, les évêques catholiques ont dit que leur accord pour le changement de statut des conseils scolaires a toujours été accompagné d'une seule condition, soit que les garanties offertes aux écoles confessionnelles dans le projet de loi 107 soient maintenues.

Honourable senators, the Catholic bishops have said that their approval for changing the status of school boards has always been accompanied by one condition, that the denominational guarantees established in Bill 107 be maintained.


Elles sont offertes, conformément aux conditions d'attribution, aux seules entreprises ayant leur siège en Saxe-Anhalt («l'entreprise doit avoir son siège en Saxe-Anhalt») et doivent, en règle générale, n'être octroyées qu'à des entreprises employant 250 personnes au maximum et ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions de marks allemands. L'attribution de garanties à des grandes entreprises ou à des entreprises de secteurs soumis ...[+++]

The guarantees are, according to the wording of the award provisions, only to be granted for enterprises established in Saxony-Anhalt and are generally designed to promote companies with up to 250 employees and a yearly turnover of up to DEM 40 million. It is, however, not expressly excluded that guarantees may be granted in favour of larger companies or companies in sectors to which special rules on State aid apply.




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seule garantie offerte ->

Date index: 2021-07-25
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