Traduction de «seule disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

système d'appel séquentiel à une seule fréquence [ SSSF | système d'appel sélectif à une seule fréquence | système séquentiel à une seule fréquence ]
sequential single-frequency calling system [ SSFC | sequential single-frequency code system ]

père seul (1) | mère seule (2) | mère vivant seule (3)
single father | single mother

chef travaillant seul | cuisinier seul(L)
chef

école à classe unique | école à un seul maître | école à une seule classe
one-room school | sole-charge school

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

La proposition comporte une seule disposition de fond, qui modifie l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans, à condition qu’aucun plan pluriannuel ne soit en place pour les bassins maritimes concernés.
The proposal contain only one substantive provision, amending article 15(6) of Regulation 1380/2013 with a view to extending Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts for an additional period of three years, provided that there are no multi-annual plans in place for the sea basins concerned.

(2) Si l’ouverture du droit à une prestation aux termes de la législation de l’Autriche est établie par suite des seules dispositions de l’article 11, l’institution compétente de l’Autriche détermine le montant de la prestation conformément à la législation de l’Autriche compte tenu des seules périodes de couverture accomplies aux termes de ladite législation et des dispositions suivantes :
(2) Where entitlement to a benefit exists under Austrian legislation only with the application of Article 11, the competent Austrian institution shall determine the amount of the benefit in accordance with Austrian legislation on the basis of periods of coverage completed exclusively under that legislation and taking into account the following provisions:

L'avis souligne qu'il s'agit là de la seule disposition du nouveau règlement portant dispositions communes qui prévoit de réelles synergies pour la mise en œuvre conjointe du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds de cohésion.
The opinion stresses that it represents the only provision within the new common regulations where real synergies at delivery level are specifically foreseen in the implementation of the European Agricultural Fund for Rural Development, the Fisheries Fund and the Cohesion Fund.

Le projet de loi prévoit une série de modifications qui auraient pour effet de rassembler dans une seule disposition tous les articles qui portent sur les preuves de signification de documents juridiques. Ainsi, toute cette question serait régie par une seule disposition facile à citer.
The bill includes a series of amendments that will effectively consolidate into one provision all relevant sections dealing with the proof of service of court documents, thus ensuring that this regime is governed by one easily referenced provision.

(18) Les seules dispositions du règlement financier général devant figurer dans le présent règlement sont celles qui sont pertinentes pour les organismes communautaires.
(18) The only provisions of the general Financial Regulation that must be included in this Regulation are those which are relevant to the Community bodies.

Dès à présent, les chambres de recours qui ne sont liées par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention et du règlement d'exécution peuvent avantageusement se référer aux articles de la directive et aux considérants y attachés pour étayer leurs décisions.
The Boards of Appeal, which are not bound by any instructions and must comply only with the provisions of the Convention and its Implementing Regulations, may profitably refer to the Articles of the Directive and the attached recitals to back up their decisions.

Sous réserve des dispositions de l'annexe du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu'ils se trouvent en situation de résidence légale dans un État membre et dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre.
Subject to the provisions of the Annex to this Regulation, the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 shall apply to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality, as well as to members of their families and to their survivors, provided they are legally resident in the territory of a Member State and are in a situation which is not confined in all respects within a single Member State.

Il officialise des pratiques administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire durant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.
One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.