Traduction de «seule demande était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestataire ayant fait une seule demande
non-repeater

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

traitement de demande à un seul niveau
single-level demand handling

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre seule demande était que cette réforme soit conduite conformément aux meilleures pratiques européennes et en coopération avec les institutions et l’OIT (Organisation internationale du travail), qui sont les spécialistes de la question.
Our only request has been that this should be done in line with the best European practices in cooperation with the institutions and ILO, which are the specialists when it comes to this question.

[14] Pour la période couverte par l'évaluation, il était demandé à chaque candidat de classer son projet dans un seul secteur.
[14] For the period covered by this evaluation, the applicant was asked to categorise the project within one cultural sector.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays.
whether the applicant’s activities since leaving the country of origin were engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for applying for international protection, so as to assess whether those activities would expose the applicant to persecution or serious harm if returned to that country.

En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.
Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.

La seule demande qui ait été faite était une demande de la ministre à M. Harrison.
The only request made was a request by the minister to Mr. Harrison.

Par exemple, tout en reconnaissant que l'exigence des 50 candidats était trop élevée, certains se sont demandé si la nouvelle règle exigeant de présenter un seul candidat était suffisante.
For example, while recognizing that a requirement to have 50 candidates was too high, some people wondered whether the new rule requiring only one candidate to be presented was sufficient.

le fait que, depuis qu'il a quitté son pays d'origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l'exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s'il retournait dans ce pays.
whether the applicant's activities since leaving the country of origin were engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for applying for international protection, so as to assess whether these activities will expose the applicant to persecution or serious harm if returned to that country.

Ce doit être pénible pour les Canadiens qui se préoccupent des droits de la personne que de voir, à la télévision, le premier ministre du Canada en compagnie de Li Peng, l'homme qui a ordonné à l'armée d'attaquer, sur la place Tiananmen, des étudiants sans défense dont le seul crime était de demander à leur gouvernement de parler de démocratie.
It must be painful for Canadians concerned with human rights to see television pictures of the Prime Minister with Li Peng, the man who ordered the army at Tiananmen Square to attack defenceless students whose only crime was to ask their government to discuss democracy.

Comme il ne m'a pas demandé mon consentement, sa seule possibilité était de demander le consentement unanime.
If it was done by unanimous consent the records would indicate that.