Vertaling van "seule demande devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestataire ayant fait une seule demande
non-repeater

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

traitement de demande à un seul niveau
single-level demand handling

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l'indépendance des banques centrales et d'assumer leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires, y compris dans la cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du SEBC sont juridiquement habilités à mener.
Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue.

(e) enfin, pour éviter que des documents obtenus grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne deviennent une monnaie d'échange, seule la personne qui a obtenu l'accès au dossier (ou son successeur légal pour ce qui concerne les droits liés à la demande) devrait pouvoir utiliser ces documents comme moyens de preuve dans une action en dommages et intérêts.
(e) Finally, to prevent documents obtained through access to a competition authority’s file becoming an object of trade, only the person who obtained access to the file (or his legal successor in the rights related to the claim) should be able to use those documents as evidence in an action for damages.

Par conséquent, afin de simplifier les procédures de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'essai clinique, la communication répétée d'informations en grande partie identiques devrait être évitée et remplacée par un seul dossier de demande transmis via un portail unique à l'ensemble des États membres concernés.
Therefore, in order to simplify the procedures for the submission of an application dossier for the authorisation of a clinical trial, the multiple submission of largely identical information should be avoided and replaced by the submission of one application dossier to all the Member States concerned through a single submission portal.

60. étant donné que les membres de l'Union européenne et de l'OTAN ne disposent que d'un seul ensemble de forces navales, demande une plus grande coordination stratégique entre les deux organisations dans le domaine de la sécurité maritime; est d'avis que la future stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime devrait être indépendante, mais complémentaire, de celle de l'Alliance, pour permettre de s'attaquer à un maximum des défis susmentionnés tout en assurant une utilisation optimale des ressources maritimes limitées; se réjouit des résultats positifs découlant du siège conjoint des quartiers généraux opérationnels des deux organisations à Northwood; estime que l'Union devrait se concentrer sur la valeur ajoutée évidente de son approche globale des défis multidimensionnels, comme l'a démontré le suivi diplomatique, financier et judiciaire de la lutte efficace d'Atalanta contre la piraterie; demande un nouveau renforcement du partage des informations entre l'OTAN et l'Union européenne, ainsi qu'une coordination renforcée avec d'autres acteurs internationaux;
60. Given that EU and NATO members have only one set of naval forces, calls for greater strategic coordination between the two organisations on maritime security; is of the view that the future EU Maritime Security Strategy should be independent of, yet complementary to, that of the Alliance in order to help tackle a maximum number of the abovementioned challenges while ensuring optimal use of the limited maritime assets; welcomes the positive results arising from the co-location of the two organisations’ Operational Headquarters at Northwood; believes that the EU should focus on the clear added value stemming from its comprehensive approach to dealing with multifaceted challenges, as demonstrated in the case of the diplomatic, financial and judicial follow-up to Atalanta’s effective fight against piracy; calls for further improvements in information-sharing between NATO and the EU, as well as enhanced coordination with other international actors;

Le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale.
The detention of applicants should be applied in accordance with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he or she is seeking international protection.

(21) La rétention des demandeurs d'asile devrait être subordonnée au principe selon lequel nul ne devrait être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale.
(21) Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection.

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.
Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

7. estime que le protocole proposé est superflu étant donné que le groupe se réunit déjà de manière informelle; demande la désignation d'un seul représentant de la zone euro chargé de veiller à ce que l'Eurogroupe œuvre de façon efficace à une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi; demande une proposition sur la façon d'obtenir la meilleure formulation possible pour ce rôle institutionnel, une possibilité étant de l'officialiser dans la personne d'un vice-président de la Commission, lequel devrait également être le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, investi du pouvoir d'agir comme représentant de la zone euro; estime qu'une disposition allant dans ce sens devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
7. Considers that the proposed protocol is unnecessary as the Group is already meeting informally; calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;