Vertaling van "seule conséquence réelle " (Frans → Engels) :

En 1985, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, aussi appelé comité McGrath—un membre de ce comité siège toujours à la Chambre et il prendra sans doute la parole plus tard—, a demandé instamment que le Président exerce son pouvoir de choix, mais la seule conséquence réelle a été que les amendements battus en comité n'étaient pas choisis à l'étape du rapport.
In 1985 the reform of the House of Commons special committee, the McGrath committee—there is one member of that committee serving in the House and he will probably speak later—urged that the Speaker exercise the power to select, but the only practical consequence was that amendments that had been defeated in committee were routinely not selected at report stage.

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;
13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;

(i.96) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.096), que les produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient du tarif du Honduras, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice;
(i.96) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.096), the textile and apparel goods that are entitled to the Honduras Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the market in Canada for the goods, and under such conditions as to alone cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods, or

a.96) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.096), que les produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient du tarif du Honduras, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace réelle d’un tel préjudice;
(a.96) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.096), the textile and apparel goods that are entitled to the Honduras Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods; or

(i.6) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.06), que les produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d’un tel préjudice,
(i.6) in the case of a complaint filed under subsection 23(1.06), the textile and apparel goods that are entitled to the Chile Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods,

C. convaincu que, notamment dans le cas du terrorisme, lorsque les mécanismes de prévention et de dissuasion sont contournés et que des attaques sont perpétrées, seul un système de réaction bien organisé et efficace peut garantir un retour rapide à la normale, et que ce n'est qu'en développant les connaissances spécialisées, en travaillant en concertation étroite, en partageant les ressources, en procédant à une évaluation des risques, en informant, en formant, en améliorant les communications, en renforçant les analyses a priori et a posteriori, en garantissant un retour rapide à la normale en accroissant les financements et en protégeant les victimes au moyen des aides nécessaires, que les États membres et l'UE seront le mieux à même de protéger les citoyens lorsqu'une catastrophe survient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, avec des conséquences réelles ou imminentes pour les citoyens de l'UE,
C. convinced that, especially in the case of terrorism, when prevention and deterrence are undermined and attacks occur, only a well-organised and effective response system can guarantee an expeditious return to normality; only by increasing specialised skills, working closely together, pooling resources, guaranteeing risk assessment, information, training, communications and pre-emptive and post-disaster analysis, ensuring a prompt restoration to normality and, finally, by increasing funding and protecting victims with the necessary aid, can the Member States and the EU be better prepared to protect citizens when a disaster strikes within and outside the Union, with real or imminent consequences for EU citizens,

C. convaincu que, notamment dans le cas du terrorisme, lorsque les mécanismes de prévention et de dissuasion sont contournés et que des attaques sont perpétrées, seul un système de réaction bien organisé et efficace peut garantir un retour rapide à la normale, et que ce n'est qu'en développant les connaissances spécialisées, en travaillant en concertation étroite, en partageant les ressources, en procédant à une évaluation des risques, en informant, en formant, en améliorant les communications, en renforçant les analyses a priori et a posteriori, en garantissant un retour rapide à la normale en accroissant les financements et en protégeant les victimes au moyen des aides nécessaires, que les États membres et l'UE seront le mieux à même de protéger les citoyens lorsqu'une catastrophe survient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, avec des conséquences réelles ou imminentes pour les citoyens de l'UE,
C. convinced that, especially in the case of terrorism, when prevention and deterrence are undermined and attacks occur, only a well-organised and effective response system can guarantee an expeditious return to normality; only by increasing specialised skills, working closely together, pooling resources, guaranteeing risk assessment, information, training, communications, pre-emptive and post-disaster analysis, ensuring a prompt restoration to normality and, finally, by increasing funding and shielding victims with the necessary aid, can the Member States and the EU be better prepared to protect citizens when a disaster strikes within and outside the Union, with real or imminent consequences for EU citizens,

Par conséquent, la seule option réelle est d'abolir la PCP.
Thus, the only real option is to abolish the CFP.

Ces objectifs ont été largement atteints. En effet : - dans la définition des possibilités de pêche du nouvel accord, le critère retenu a été celui de l'utilisation effective pendant l'accord de 88-92; par conséquent, il n'y a eu aucune réduction réelle des possibilités de pêche; - la durée de l'accord a été maintenue à 4 ans, ce qui confère à la flotte comunautaire une grande sécurité opérationnelle, pour une période de temps exceptionnellement large (cet accord, avec celui du Groënland, est le seul d'une durée de 4 ans, les autres étant limités à 2 ans).
These objectives have effectively been met since: - fishing opportunities under the new Agreement have been determined on the basis of actual use during the life of the 1988-92 agreement, accordingly there has been no actual reduction in fishing opportunities; - the length of the Agreement has been kept at four years, which gives the Community fleet good operational security for an extremely long period of time (apart from the Agreement with Greenland, this is the only one which lasts for four years - all the others are limited to two years).