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La Cour est seule compétente pour ...
Seule compétente
Seule compétente pour apprécier les faits

Vertaling van "seule compétente plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


la Cour est seule compétente pour ...

the Court shall have sole jurisdiction to ...


seule compétente pour apprécier les faits

the only one competent to assess the relevant facts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il reste beaucoup à faire pour encadrer efficacement la finance en Europe; l’autorité européenne devrait être la seule compétente, plutôt que les autorités nationales, et les entreprises devraient être mieux protégées encore de la spéculation.

Much remains to be done to supervise finance effectively in Europe; ESMA, not the national authorities, should be the only authority with responsibility for this matter, and businesses should be protected even more from speculation.


Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale, ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités compétentes devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings, or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence, such as fingerprints, the competent authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.


Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale, ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités compétentes devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings, or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence, such as fingerprints, the competent authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.




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Date index: 2024-12-16
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