Vertaling van "seule base juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

couple unique de points de base [ seule paire de points de base ]
single pair of base points

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il comprend une seule base juridique, contre deux actuellement, et une seule ligne budgétaire, contre cinq actuellement.
It consists of one legal base as opposed to the current two, and of one budget line compared to the current five.

Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
It is not designed to interpret or replace the reference document, which remains the only binding legal text.

Les discussions menées au sein du groupe de haut niveau ont montré que la seule base juridique d'un registre obligatoire était l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui risque de poser un grand nombre de problèmes juridiques complexes, notamment en ce qui concerne le champ d’application du registre et la conformité avec d’autres articles des traités.
The discussions in the High Level Group showed that the only legal basis for a mandatory register is Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union. It would raise a great number of complex legal issues, in particular with regard to the scope of the register, and compliance with other articles of the treaties.

35 Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01, Rec. p. I-8913, point 39, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C-338/01, Rec. p. I-4829, point 55).
If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59; Case C-211/01 Commission v Council [2003] ECR I‑8913, paragraph 39; and Case C-338/01 Commission v Council [2004] ECR I‑4829, paragraph 55).

Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.
If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.

Toutefois, les attentes d'un programme-cadre en termes d'économies d'échelle et d'efficacité procédurale et de mise en œuvre ont été déçues, d'une part, par l'impossibilité de recourir à une seule base juridique et, d'autre part, par le caractère différencié des programmes et de leurs objectifs.
However, the expectations of a framework programme as regards economies of scale and in terms of procedural and implementing efficiency have not been met, firstly because of the lack of a single legal basis and, secondly, because of the highly varied nature of the programmes and their objectives.

La directive pouvait donc être fondée tout entière sur cette seule base juridique.
That legal basis can thus support the entire Directive.

Les seules bases juridiques existantes concernaient des actions avec le Canada et le Japon, limitées dans ce dernier cas à des programmes d'accès au marché et expirant à la fin de 2001.
Legal bases existed only for actions with Canada and Japan, the latter being restricted to market access programmes and expiring end 2001.

Il est donc utile de créer une seule base juridique applicable à tous les secteurs.
It is therefore useful to create a single legal basis that applies to all sectors.

Ce règlement permettra d'unifier dans une seule base juridique, avec des procédures uniques et homogènes, l'assistance à l'ensemble de la région qui est actuellement fournie dans le cadre des programmes OBNOVA et PHARE.
This Regulation will unify in one legal basis, with a single set of uniform procedures, assistance to the entire region which currently comes under the OBNOVA and PHARE programmes.