Vertaling van "seule allégation dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

aéronef dont l'équipage de conduite est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

allégement de la dette
debt reduction

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des recours qui ont été formés; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;
15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;

15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des requêtes qui ont été formées; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;
15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

Au titre du présent règlement, la Communauté peut financer, entre autres, des projets et programmes, des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe, des programmes de jumelage, des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement, un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international.
Under this Regulation, the Community may finance among other things, projects and programmes, contribute to national funds set up by partner countries and regions to attract joint financing from several donors, contribute to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of measures, twinning programmes, interest-rate subsidies, especially for environment-related loans, and debt relief under internationally agreed debt relief programmes.

Les profils nutritionnels tels que prévus par le présent règlement ont pour seul objet de régir les circonstances dans lesquelles des allégations peuvent être formulées.
Nutrient profiles as provided for in this Regulation would be intended for the sole purpose of governing the circumstances in which claims may be made.

Seules les allégations nutritionnelles portant sur la faiblesse ou sur la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique sont autorisées pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume.
As far as nutrition claims are concerned, only nutrition claims referring to low alcohol levels, or the reduction of the alcohol content, or the reduction of the energy content for beverages containing more than 1,2% by volume of alcohol, shall be permitted.

Les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs y ont recours pour juguler et réprimer une grande variété de pratiques commerciales déloyales[131]. La DPCD est le seul instrument législatif européen de nature générale en vigueur pour évaluer les allégations environnementales ou les pratiques agressives.
It has been used by national consumer protection watchdogs to curb and penalise a wide variety of unfair business practices.[131] The UCPD is the only general instrument of EU legislation in place to assess environmental claims or aggressive practices.

E. considérant que l'allègement de la dette ne constitue pas à lui seul une panacée et ne génère pas en soi des ressources, ne réduit pas la pauvreté ni n'encourage le développement; considérant que l'avenir des pays en développement dépend principalement de leur bonne gouvernance et de leur investissement dans leur propre population,
E. whereas debt relief alone is not a panacea, and does not, in itself, create resources, reduce poverty or promote development; whereas the future of developing countries depends primarily upon good governance and investment in their own people,

Dans la même perspective, il y a lieu d'alléger les modalités procédurales du traitement des demandes d'avis en les alignant sur celles applicables aux autres affaires et en prévoyant, en conséquence, la participation d'un seul avocat général au traitement de la demande d'avis.
Similarly, the procedural arrangements for dealing with requests for Opinions should be eased by aligning them with those that apply to other cases and by providing, in consequence, for a single Advocate General to be involved in dealing with the request for an Opinion.