Traduction de «seule affaire d'equitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seule affaire [ seule opération ]
single transaction

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Michael McDermott: Tout d'abord, pour ce qui est de la participation des parties pour décider si l'affaire sera entendue par tous les membres du Conseil, il y a une partie de la disposition qui stipule que si les parties consentent à ce qu'un seul membre tranche la question, et ce n'est pas dans ce sens que vous avez posé la question—, le président, dans certains cas, pour s'assurer que le cas est représenté de façon équitable, a le pouvoir de nommer un seul membre peu importe ce que souhaitent les parties.
Mr. Michael McDermott: First, on the involvement of the parties in deciding single panels or otherwise, there is a part of the provision that says if the parties consent to a determination by a single member, which is not the sense you were putting it, the chair, in some cases, on a duty of fair representation case, has the discretion to name the single member regardless of the wishes of the parties.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, si l'on se penche sur cette recommandation à la lumière de l'observation faite par les réformistes selon laquelle il semblerait que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote—et c'est le premier point qui est soulevé—et si l'on tient compte du troisième point, soit qu'il y aurait lieu de revoir les critères particuliers et les discussions qui en ont découlé, ce que j'entends c'est ceci: ou l'on croit que toutes les motions et que tous les projets de loi déposés devant la Chambre sont de qualité et de valeur égales, auquel cas personne ne devrait faire de jugement et la seule solution est de faire un tirage au sort, sur la base du principe statistique de l'équité.ou s'ils sont en fait de qualité et de valeur différentes, alors il faut établir des critères et une sélection doit avoir lieu.
Mr. Rey Pagtakhan: Mr. Chair, if we take into account this recommendation in light of the observation of the Reform that all items be votable—item one of its sentiment—and if we take into account item three of that sentiment, that there be a revisit of the specific criteria and the discussions that have ensued, what I am hearing is this. We either believe that all the motions and bills placed before the House are of equal quality and value, and therefore no one should make a judgment except by a random draw, which is based on a statistical principle of fairness— If they in fact are of different quality and value, criteria must then be prescribed and a selection must take place.

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; prend acte du contentieux à la suite des élections à Srebrenica; reconnaît les décisions de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine dans cette affaire; est préoccupé par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'aient pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; takes note of the dispute in the wake of the elections in Srebrenica; acknowledges the decisions of the Central Electoral Commission of BiH in this matter; is concerned about the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

Je suis personnellement ravi que la commission d'enquête soit allée au-delà de la seule affaire d'Equitable Life et ait examiné de manière plus générale comment les contrôles de la transposition et de la mise en œuvre sont effectués habituellement.
I am personally pleased that the committee of inquiry went beyond the specifics of the Equitable Life case and took a broader look at how transposition and implementation checks are done more generally.

6. estime que des clauses de sauvegarde destinées à garantir une procédure équitable sont extrêmement importantes lorsque la Commission est saisie d'affaires, dans la mesure notamment où un seul et unique organe est responsable à tous les stades de la procédure de décision; invite la Commission à examiner attentivement les dispositions prises à cet égard et à rechercher si des améliorations sont possibles, par exemple dans le contrôle des règles de procédure;
6. Considers that safeguards of due process are extremely important in cases dealt with by the Commission, particularly since a single body deals with all the decision - making stages. Calls on the Commission to consider carefully its arrangements in this respect and to examine whether improvements may be made, for example in the supervision of procedural rules;

Les produits alimentaires représentent environ 60% du chiffre d'affaires afférent à la vente au détail de produits relevant du commerce équitable, les ventes de café intervenant à elles seules pour près de moitié dans le pourcentage précité.
Food products represent around 60% of retail turnover of fair trade products and of this figure almost half is from coffee sales.

Avant que vous ne répondiez, parce que je n'ai qu'une seule question, j'aimerais dire que lorsque vous parlez de l'affaire Sun Belt je suis aussi un peu surpris, parce que ma compréhension de cette cause est qu'en réalité il ne s'agit pas de déterminer si oui ou non la province devrait avoir le droit de stopper les exportations d'eau en vrac, mais que cette cause porte plutôt sur le traitement équitable.
Before you answer that, because I only get one shot at the can, I will say that when you talk about Sun Belt I'm also somewhat surprised, because my understanding of the Sun Belt case is that in fact it isn't a case as to whether or not the province should have the right to stop the export of bulk water, but it was about fair treatment.