Traduction de «seul état membre simplement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

D’un côté, j’ai le sentiment qu’il est important que, du point de vue du marché intérieur, il n’y ait aucun danger qu’une société mère et une filiale soient désavantagées par rapport aux sociétés actives dans un seul État membre simplement parce qu’elles sont actives dans deux États membres différents.
On the one hand, I feel it is important that from the standpoint of the internal market there should be no danger that a parent company and a subsidiary are at a disadvantage simply because they are operating in two different Member States, compared with companies operating in only one Member State.

d)si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser un seul FIA de pays tiers dans un seul État membre, l’État membre de référence est cet État membre.
(d)if the non-EU AIFM intends to market only one non-EU AIF in only one Member State, the Member State of reference is that Member State.

si le gestionnaire établi dans un pays tiers a l’intention de commercialiser un seul FIA de pays tiers dans un seul État membre, l’État membre de référence est cet État membre.
if the non-EU AIFM intends to market only one non-EU AIF in only one Member State, the Member State of reference is that Member State.

Cette dérogation particulière a été expressément demandée par AT – le seul État membre à l’appliquer – parce que sa législation nationale prévoyait un système de quotas.
This standstill derogation was specifically requested by AT - the only Member State using it - as it had a quota system in its national legislation.

Par conséquent, il est estimé que le règlement "Bruxelles I" aurait pour résultat pervers de contraindre les employeurs néerlandais à intenter des actions judiciaires concernant des contrats de travail de ressortissants néerlandais régis par le droit néerlandais dans un autre État membre, simplement parce que ces travailleurs ont choisi de résider de l'autre côté de la frontière, en Belgique ou en Allemagne.
Accordingly, it is considered that the Brussels I Regulation has the perverse result that Dutch employers have to bring proceedings relating to Netherlands nationals' contracts of employment governed by Netherlands law in another Member State merely because the employees in question have chosen to reside over the border in Belgium or Germany.

- (ES) Monsieur le Président, comme l'indique cet excellent rapport, les chiffres publiés récemment par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, située à Bilbao, expriment des résultats très différents en matière d'accidents du travail au sein de nos États membres, simplement parce que ceux-ci ne s'appuient pas sur des critères statistiques homogènes.
– (ES) Mr President, as the rapporteur’s fine report points out, the figures recently published by the European Agency for Health and Safety at Work, whose headquarters are in Bilbao, indicate very differing results in relation to work accidents between the various Member States, owing to the fact that the States are not applying uniform statistical criteria.

Néanmoins, elle ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25, parce qu’ils tentent d’imposer des obligations aux États membres ou parce qu’ils sont déjà repris dans la loi en vigueur, ou simplement parce qu’ils sont superflus ou inappropriées dans le contexte de cette proposition.
However, it cannot accept Amendments Nos 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 and 25, because they attempt to impose obligations on the Member States or because they are already covered by the legislation in force, or simply because they are superfluous or inappropriate in the context of this proposal.