Vertaling van "seul recours était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je le disais, avant l'enquête judiciaire au sujet des deux morts par balle, notre seul recours était de détenir les gens dans les prisons de la ville jusqu'à ce qu'ils voient un psychiatre.
As I said, prior to the judicial inquiry that dealt with the two shootings, our only recourse was to detain people in the city lockup until they were seen by a psychiatrist.

Comme je le disais, avant l’enquête judiciaire au sujet des deux morts par balle, notre seul recours était de détenir les gens dans les prisons de la ville jusqu’à ce qu’ils voient un psychiatre.
As I said, prior to the judicial inquiry that dealt with the two shootings, our only recourse was to detain people in the city lockup until they were seen by a psychiatrist.

Le révérend Dorian Baxter: Non. Je crois que mon seul recours était la Cour suprême.
Rev. Dorian Baxter: No, I think my only recourse in those days obviously was the Supreme Court.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Le Portugal note qu'Empordef aurait de toute façon été considérée comme responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, puisqu'elle était seule actionnaire.
Portugal notes that EMPORDEF would in any case be considered liable in last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder.

Le seul recours était d'intenter une contestation judiciaire en invoquant les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte des droits et libertés parce que la Loi sur l'assurance-emploi, telle qu'appliquée par le gouvernement libéral, contrevenait à la Charte.
The only avenue of recourse was to make a charter challenge under section 15, the equality provisions of the Charter of Rights and Freedoms, that the EI act as contemplated by the Liberal government offended the charter.

Par la suite, il nous a fallu une expérience de cinq ans pour connaître les résultats de ces rapports et nous avons constaté qu'après le dépôt des rapports au Parlement, le seul recours était que le Parlement prenne les dossiers en main et les étudie.
Then it took five years' experience for us to determine the results of those reports and we observed that, based on the reports tabled in Parliament, the only recourse was for Parliament to take the files in hand and study them.

Pourtant, nombreux sont ceux qui ont estimé que le recours à un système obligatoire était le seul moyen de garantir une transparence totale.
Yet many felt that only a compulsory register would guarantee full transparency.

Toutefois un nombre considérable d'acteurs consultés, en particulier des ONG, ont estimé que le recours à un système obligatoire était le seul moyen de garantir une transparence totale.
However, a considerable number of those consulted, in particular NGOs, advocated a compulsory approach as the only way of ensuring full transparency.

La seule mesure de contrôle de la qualité au niveau de la vérification préliminaire prise dans la plupart des États membres semble être la possibilité d'un recours judiciaire contre une décision visant un projet de l'annexe II pour lequel il n'a pas été requis d'EIE alors que, sur la base de l'annexe II, il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The only quality control measure in place for screening in most Member States appears to be the availability of a judicial challenge of a decision on an Annex II project where an EIA was not required and yet, based upon Annex II there were likely to be significant environmental effects.