Vertaling van "seul recours dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

aéronef dont l'équipage de conduite est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[67] CY: seul recours possible devant la Cour suprême pour omission par l’autorité (article 146 de la Constitution); HU: loi administrative générale uniquement: une autorité de surveillance enquête et ordonne à une autorité inférieure de prendre une décision dans les huit jours, ainsi qu’un remboursement des frais si le retard n’est pas imputable au demandeur.
[67] CY: only recourse possible to Supreme Court for omission by authority, Article 146 Constitution; HU: only general administrative law: a supervisory authority investigates and orders lower authority to take a decision within 8 days, and fee reimbursement if delay cannot be attributed to the applicant.

De surcroît, en ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires qui ont subi un traitement insuffisant (installations de traitement ne mettant pas en œuvre de traitement secondaire ou mettant en œuvre un traitement secondaire non conforme), le seul recours à un traitement primaire n’est pas suffisant pour empêcher tout risque de pollution et de détérioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes voisins.
Further, as regards urban waste water which undergoes inadequate treatment (treatment processes which do not implement secondary treatment or which implement non-compliant secondary treatment), the implementation of primary treatment alone is insufficient to prevent any risk of pollution and deterioration in the quality of water and related ecosystems.

Tous dépasseront ces objectifs par le seul recours à des mesures nationales de réduction des émissions (c’est-à-dire sans prendre en compte le secteur UTCATF et l’utilisation des mécanismes de Kyoto), et certains avec une marge très appréciable.
All of them will overachieve their targets through domestic emission reduction measures alone (i.e. without taking into account LULUCF and the use of Kyoto mechanisms), and some will do so by a wide margin.

Pour évaluer le caractère approprié de ressources de liquidité, en particulier en situation de crise, une contrepartie centrale devrait prendre en considération les risques que comporte l'obtention des liquidités par le seul recours à des lignes de crédit de banques commerciales.
In assessing the adequacy of liquidity resources, especially in stress situations, a CCP should take into consideration the risks of obtaining the liquidity by only relying on commercial banks credit lines.

Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée.
Thus, this Regulation should provide that the only remedies available to successful bidders or their successors in title in the event of any failure to deliver auctioned allowances should be to accept deferred delivery.

au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.
in the United Kingdom, a single further appeal on a point of law.

au Royaume-Uni: un seul recours sur un point de droit.
in the United Kingdom: a single further appeal on a point of law.

- au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.
- in the United Kingdom, a single further appeal on a point of law.