Vertaling van "seul principe pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de pertinence
principle of relevance

principe de la pertinence
principle of relevancy

système à un seul satellite principal avec plein potentiel d'interconnexion
fully-connected single primary system

fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois
block leave | holiday block leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour remettre la question des droits de la personne et le droit de la communauté internationale d'agir sur cette question à l'avant-plan, nous avons risqué le peu de stabilité que nous avions apportée aux affaires internationales en consacrant la souveraineté à titre de seul principe opérationnel du droit international, ou, au moins en la traitant comme si elle était le seul principe pertinent.
What we have done in order to bring the question of human rights and the right of the international community to act on human rights back into the foreground is to endanger what little stability we had brought to international affairs by enshrining sovereignty as the sole operational principle of international law, or at least by treating it as though it were the only relevant principle.

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

Bien qu’il soit indispensable que les délinquants assument la responsabilité de leurs actes, seule la discrétion judiciaire permet de pondérer les différents principes pertinents en matière de détermination de la peine et, ainsi, d’imposer une sanction juste qui tiendra compte de l’ensemble des circonstances et de la réelle responsabilité du délinquant.
Although it is essential that offenders be accountable for their acts, judicial discretion alone provides the means for weighing the various principles of sentencing, and thus imposing a fair penalty that takes into account all the circumstances and the offender's real degree of responsibility.

O. considérant que la SESM est nécessaire afin de rationaliser les enjeux, les risques et les possibilités auxquels l'Union européenne est confrontée en mer, et notamment la protection des citoyens européens et de leurs biens; considérant que cette stratégie devrait promouvoir les valeurs et les principes européens, et qu'elle se doit d'être prospective et proactive, de mobiliser toutes les institutions et tous les acteurs pertinents, tant civils que militaires, et de souligner, en particulier, que les États membres de l'Union ne peuvent plus se permettre de renforcer et d'entretenir des capacités navales dans le seul objectif de les utiliser exclusivement dans le cadre d'éventuelles opérations de forte intensité;
O. whereas the EMSS is needed in order to mainstream the stakes, risks and opportunities that the Union faces at sea, including protection for European citizens and their assets; whereas that strategy should promote European values and principles, and must be forward-looking and proactive and mobilise all relevant institutions and actors, both civilian and military, and emphasise, in particular, the fact that EU Member States can no longer afford to develop and maintain naval capabilities with the sole objective of using them exclusively in potential high-intensity operations;

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

M. Moloney : Le seul commentaire pertinent que je ferais est que le ministère a un niveau de référence existant qui lui vient du Budget principal des dépenses.
Mr. Moloney: The only relevant comment I would make is that the department has an existing reference level from the Main Estimates.

Si l’on part du principe que le Renvoi relatif à la Chambre haute reste pertinent aujourd’hui, étant donné que le cas a été tranché en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982 (à présent la Loi constitutionnelle de 1867) et du processus de modification alors en vigueur, les seules parties du jugement relatives au processus de sélection « non électorale » des sénateurs qui pourraient se révéler utiles sont les commentaires sur les principes fondamentaux qui devraient guider le Parlement dans la réforme du Sénat.
Assuming that the Upper House Reference still has relevance today, given that the case was decided under the pre-1982 British North America Act (now the Constitution Act, 1867) and amending process then in force, the only parts of the judgment relating to the Senate “non-election” selection process that potentially have some meaning are the comments on the basic principles that should guide Parliament in undertaking Senate reform.

les opérations de retour conjointes devraient être organisées dans le plein respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne renvoyée, conformément, notamment, à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et aux instruments internationaux pertinents; le principe selon lequel un seul État membre organise le vol charter et dirige toute l'opération, avec la participation des autres États membres, a donné de bons résultats et prouvé son efficacité et il conviendrait d'en poursuivre l'application; l'agence FRONTEX, sous réserve d'une définition précise du champ d'application de ses compétences dans ce domaine, devrait jouer un rôle de coordination dans l'organisation des vols charter communs et apporter l'assistance nécessaire.
joint return operations should be organised in full respect of the human rights and of the dignity of the person subject to removal, in compliance in particular with Article 6(2) of the Treaty on the European Union and with the relevant international instruments; the model whereby the charter flight is organised by one Member State, which leads the entire operation, with the participation of other Member States, has proven to be successful and efficient and should continue to apply; FRONTEX, subject to a precise definition of the scope of its responsibilities in this area, should play a coordinating role in the organisation of joint charter flights and provide the necessary assistance.