Vertaling van "seul paiement effectué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

paiements effectués
payments made

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration
Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué lors de l’indemnisation de la victime?
the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?

Vous trouverez au tableau 5, si nous pouvons y passer rapidement, le seul paiement de transfert effectué par le Bureau.
Table 5, if I can move that quickly, is the only transfer payment the office makes.

Il suffira aux consommateurs de disposer d'un seul compte bancaire et d'une seule carte de paiement pour effectuer des paiements dans les 32 pays du SEPA.
Consumers will be able to rely on one bank account and one bank card to make payments throughout the 32 SEPA countries.

Le rythme globalement satisfaisant s'explique largement par la rapidité d'exécution du programme IFOP en Espagne (paiements effectués à hauteur de 26 % des décisions d'intervention), qui représente à lui seul 60 % des interventions décidées.
The satisfactory overall speed of implementation is due to the rapid execution of the FIFG programme in Spain (payments cover 26% of assistance granted), which accounts on its own for 60% of assistance granted.

Dès lors, un seul paiement final a pu être effectué au titre du FSE, et aucun programme n'a pu être entièrement clôturé avant la fin de 2002.
Thus, only one final payment for the ESF could be executed and no programme could be fully closed by the end of 2002.

A la différence de la période de programmation 1994-99, pour laquelle la Commission payait des avances en anticipation des paiements sur le terrain, les règlements de la période 2000-2006 prévoient que la Commission verse une seule avance de 7 % au titre de chaque programme, et ensuite rembourse le cofinancement des paiements effectués par les bénéficiaires finaux.
Unlike in the 1994-99 period, when the Commission paid out advances in anticipation of payments on the ground, the rules for the 2000-2006 period stipulate that the Commission can provide only a single advance of 7% for each programme, after which it reimburses the co-financing of the payments made by the final beneficiaries.

Dans cet espace unique de paiement, les citoyens et les entreprises devraient pouvoir effectuer et recevoir des paiements aussi facilement qu'aujourd'hui sur leur marché national, sans être amenés à modifier leurs habitudes pour la seule raison qu'ils souhaitent le faire au-delà d'une frontière nationale. À l'heure actuelle, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises n'ont pas, au niveau de l'UE, le même éventail de choix de services de paiement qu'au niveau national.
Today consumers and small and medium sized enterprises do not have the same choice of payment services at EU level as they have at national level.

- pour beaucoup de projets en phase d'achèvement, le seul paiement à effectuer est celui du solde.
- for many projects nearing completion, the only payment to be made is that of the balance.

Les paiements sont effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.
Payments are made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance when the entire amount is not paid in one instalment.

Les paiements sont effectués sous la forme de financements, de paiements intermédiaires et de paiements du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.
Payments are made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance when the entire amount is not paid in one instalment.