Vertaling van "seul organisme ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

organisme ayant des cadres souples ou rigides
organization loosely or tightly knit together

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire
organization without regulatory power

aérobie (a. et s. f) | ayant besoin d'oxygène pour vivre (micro-organisme -)
aerobic | with oxygen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bureaux d'enregistrement désirant enregistrer des noms pour leurs clients dans les domaines.COM,.NET et.ORG, doivent soumettre leurs demandes d'enregistrement à NSI, le seul organisme ayant actuellement les fonctions de registraire/registre pour ces domaines.
Registrars willing to register names on behalf of their customers in the.COM,.NET and.ORG domains have to submit their registration requests to NSI, the current exclusive Registrar/Registry for these domains.

Les institutions, organes et organismes de l’UE bénéficient également de droits d’accès aux seuls résultats d’un participant ayant bénéficié d’un financement de l’UE, si cela est justifié pour élaborer, mettre en œuvre et effectuer le suivi de politiques et programmes européens.
The EU institutions, bodies or agencies enjoy access rights solely to the results of a participant who has received EU funding if justified to develop, implement and monitor EU policies and programmes.

1. Les institutions, organes et organismes de l'Union jouissent, aux fins dûment justifiées du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou programmes de l'Union, de droits d'accès aux seuls résultats d'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union.
1. The Union institutions, bodies, offices or agencies shall, for the duly justified purpose of developing, implementing and monitoring Union policies or programmes, enjoy access rights solely to the results of a participant that has received Union funding.

Il convient que seuls les organismes nationaux d’accréditation ayant passé avec succès une évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient autorisés à mener les activités d’accréditation prévues au présent règlement.
Only national accreditation bodies that have undergone a successful peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 should be permitted to perform the accreditation activities pursuant to this Regulation.

Or, le rapport de la Cour des comptes n’abordait pas ce point. Le seul organisme européen ayant procédé à une analyse complète de ce mécanisme financier est l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a refusé de livrer son rapport.
The only European institution to have carried out a thorough analysis of this financial mechanism, the Anti-Fraud Office (OLAF), has refused to reveal its report.

4. Indication, le cas échéant, précisant si la responsabilité de l'organisme agréé ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée en ce qui concerne les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné l'immobilisation
4. Indication, where relevant, of whether the recognised organisation or any other private body that carried out the survey has a responsibility in relation to the deficiencies which, alone or in combination, led to detention

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

3. En ce qui concerne les additifs appartenant aux catégories d) et e), de l'article 6, paragraphe 1, et les additifs relevant du champ d'application de la législation communautaire relative à la commercialisation de produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM), contenant de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci, seul le titulaire de l'autorisation mentionné dans le règlement d'autorisation visé à l'article 9, son ou ses successeur(s) légal(aux) ou une personne ayant son accord écrit peut mettre le produit sur le marché pour la première fois.
3. In the case of additives belonging to categories (d) and (e) of Article 6(1) and of those additives falling within the scope of Community legislation relating to the marketing of products consisting of, containing or produced from genetically modified organisms (GMOs), no person other than the holder of the authorisation named in the authorisation Regulation referred to in Article 9, his legal successor or successors, or a person acting under his written authority, shall first place the product on the market.