Vertaling van "seul organe législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

organes législatifs
legislative bodies

atteinte d'un seul organe
Single organ involvement

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est préférable qu'un seul organe législatif propose et adopte les résolutions et que d'autres organes législatifs aient le loisir d'en délibérer librement.
Resolutions are better proposed and passed in one legislative body, and other legislative bodies left to deliberate freely.

Si je ne m'abuse, le Sénat est le seul organe législatif au Canada, avec les conseils municipaux, qui n'a pas de moyen de rejoindre un vaste public pour informer les gens de ce qui se passe en chambre.
If I am not mistaken, the Senate is the only legislative body in Canada, including city councils, that does not have some program to reach its broader public to let people know what is going on in the chamber.

D'un point de vue procédural, et afin d'éviter de compromettre l'équilibre institutionnel entre les organes législatifs de l'UE, la seule manière de mettre en place des règles uniformes pour les deux situations consiste à adopter un seul instrument juridique au cours d'une même procédure.
From a procedural point of view, and to avoid impairing the institutional balance within the EU legislature, the only way of achieving uniform rules for the two situations is to adopt a single legal instrument in the same procedure.

Ayant été député plus de la moitié de ma vie, j’apprécie grandement cette nouvelle occasion qui m’est offerte de m’adresser au seul organe législatif multinational directement élu dans le monde.
As someone who has spent more than half of my lifetime as a member of parliament, I cherish this renewed opportunity to address the only directly elected, multinational legislative body in the world.

Au sein du système démocratique de l’Union européenne, il est le seul organe législatif au monde dont l’activité de législateur est conduite à huis clos.
Within the democratic system of the European Union, this is the only legislative body in the world that legislates behind closed doors.

Seuls les principaux actes de base sont indiqués; les autres actes législatifs en rapport avec le sang, les organes, les tissus et les cellules se trouvent à l’adresse suivante:
Only important basic legislation has been listed here; for other legislation relating to blood, organs, tissues and cells please see:

La présidente: Le problème n'en est pas un de protection, à ce que je comprends, c'est plutôt que la Suède est sans doute un État unitaire où la législature fédérale est le seul organe législatif compétent dans le domaine, alors que nous formons une fédération et que certaines responsabilités ont été attribuées aux provinces.
The Chair: The problem isn't the protection, as I understand it, the problem is that Sweden is probably a unitary state, where their federal legislature has complete control over all this, whereas we are a federation and certain responsibilities have been assigned to the provinces.

Je crois que ce Parlement doit demander une seule chose : que le Conseil des ministres cesse d'être le seul organe législatif d'institutions dites démocratiques au monde qui se réunisse à huis-clos.
I feel that Parliament must demand one thing and one thing alone: that the Council of Ministers cease to be the only legislative body of so-called democratic institutions in the world to meet in secret.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le Sénat du Canada est le seul organe législatif canadien que je connaisse où le porte-parole de l'opposition accueille les nouveaux membres avec autant d'enthousiasme - disons presque autant d'enthousiasme - que le leader du gouvernement.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, the Senate is the only Canadian legislative body that I am aware of where the spokesman for the Opposition welcomes new members with as much enthusiasm - well, nearly as much enthusiasm - as does the Leader of the Government.

Il est capital que l'OMC s'occupe des investissements parce qu'elle est le seul organe législatif compétent qui couvre à la fois le monde en développement et le monde industrialisé, parce qu'elle s'est dotée d'un mécanisme suffisamment solide de règlement des différents et qu'elle sait, depuis la conclusion des accords GATS et TRIMS, comment aborder les problèmes qui concernent les investissements.
WTO work on investment is vital because it is the only competent rule-making body which covers the developed and developing world alike. It also has a sufficiently robust mechanism for resolving disputes, as well as experience at handling investment-related issues under the GATS and TRIMS agreements.