Traduction de «seul nouvel amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Voix multiples, un seul monde : communication et société aujourd'hui et demain : vers un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication plus juste et plus efficace [ Voix multiples, un seul monde ]
Many Voices, One World: communication and society today and tomorrow: towards a new more just and more efficient world information and communication order [ Many Voices, One World ]

Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord
Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;
20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;

20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;
20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;

Tout cela pour dire que, si nous allons examiner le projet de loi sur la base de sa structure actuelle, nous croyons que le seul nouvel amendement dont nous aurons à traiter ce matin sera celui concernant le commissaire à l'environnement et au développement durable.
That is to say, if we're going to proceed on the basis of the bill as it's currently constructed, the only new one we have to deal with this morning, we suspect, has to do with the Commissioner for the Environment and Sustainable Development.

42. demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que seule une incidence minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;
42. Reiterates its request to the Secretary General to come forward, by 30 June 2012, with proposals for a more effective, secure and fraudproof signing system (including an examination of the opening hours for signing), and in particular for a possible future electronic signing system for Members both for signing documents (such as amendments) and for recording their presence by digital signature, even though it is aware that only minimal impact is to be expected in terms of costs or savings;

Contamination radioactive des denrées alimentaires à la suite d'un accident nucléaire: le règlement (Euratom) n° 3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et 4 amendements ultérieurs seront fusionnés en une seule nouvelle directive.
Radioactive contamination of foodstuffs following a nuclear accident: Regulation (Euratom) No 3954/87 laying down maximum permitted levels of contamination and 4 subsequent amendments will be merged in one new directive.

Produits cosmétiques – une directive pour en remplacer 45: la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques et 7 amendements ultérieurs ainsi que 37 directives d'adaptation au progrès technique seront codifiés et simplifiés en une seule nouvelle directive.
Cosmetics – turn 45 directives in one: Council Directive 76/768/EEC relating to cosmetic products and 7 subsequent amendments as well as 37 adaptations to technical progress directives will be codified and simplified in one new directive.

Toutefois, au cours des 48 heures en question, M. Martin a proposé un nouvel article qui ne comporte qu'une seule modification : le sous-alinéa (v) qui, dans la version originale, se lit comme suit: « comprend une analyse, en fonction du genre et de la race, des initiatives courantes et futures en matière de politique sociale », serait remplacé, dans le nouvel amendement que nous venons de recevoir, par ce qui suit : « comprend une analyse comparative de l'impact des politiques sociales sur les divers groupes composant la société canadienne ».
However, within the 48 hours Mr. Martin has proposed a new clause that differs from NDP-2 in only one instance: at subparagraph (v), which reads in his original amendment: “includes a gender and race analysis of existing and future social policy initiatives”. This would be changed in the new amendment that has just been received by the following: “includes comparative analysis of the impact of social policies on the various groups that comprise Canadian society”.

L'amendement le plus important que propose le rapporteur modifie l'article 2 en restreignant l'assistance en vue d'améliorer la sûreté nucléaire aux seules installations nucléaires existantes et donc en l'excluant pour les nouvelles installations, en projet ou en construction.
The most important amendment by the rapporteur is proposed to Article 2. Financial assistance should be given to improve nuclear safety only at existing nuclear installations and should not be granted to new installations under planning or construction.

Avec ce nouvel amendement, si l'impôt sur le dioxyde de carbone dépasse 0,8% de la valeur des ventes des entreprises concernées, elles bénéficieront jusqu'au 31 décembre 1999 d'un allègement fiscal de telle sorte que seul restera 12% de la charge de la taxe.
With the new amendment, if the carbon dioxide tax exceeds 0,8% of the sales value of the concerned companies, they will benefit until 31 December 1999 from a tax relief so that only 12% of the excess tax burden remains.