Vertaling van "seul nouveau paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.
The mere fact that a protected work, freely available on an internet site, is inserted into another internet site by means of a link using the ‘framing’ technique, such as that used in the case in the main proceedings, cannot classified as ‘communication to the public’ within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society since the work at issue is not transmitted to a new public or communicated a specific technical method different from that of the original communication.

Toute modification de la convention, à la seule exception du cas de l'adhésion d'un nouveau membre en vertu du paragraphe 6 bis, point a), est approuvée par ces États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article".
Any amendment to the convention, except solely in the event of accession of a new member under point (a) of paragraph 6a, shall be approved by those Member States in accordance with the procedure set out in this Article'.

Toute modification de la convention, à la seule exception des cas d'adhésion d'un nouveau membre couverts par le paragraphe 7, point a), est approuvée par ces États membres conformément à la procédure prévue dans le présent article.
Any amendment to the convention, except solely in the cases of accession of a new member covered by paragraph 7 (a), shall be approved by those Member States according to the procedure set out in this Article.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

Comme point nouveau, le présent amendement propose un vote au scrutin secret, premièrement, au stade de l'examen en commission de la procédure d'approbation lorsque la commission ne peut parvenir à un accord d'une autre manière (paragraphe 1, point c)) et, deuxièmement, lorsque la plénière décide de la nomination d'un seul commissaire (paragraphe 2, point c)).
By way of innovation, it proposes a vote by secret ballot (1) at the committee stage of the approval process when the committee cannot otherwise reach an agreement (para. 1(c)); and (2) when the plenary decides on the appointment of a single Commissioner (para. 2(c)).

Le précédent paragraphe 1 a été déplacé sous le Titre I, Dispositions Générales, Article 2, paragraphe 2, point (c) nouveau, de manière à regrouper en un seul article toutes les situations de discrimination.
The previous paragraph 1 has been moved to Title I, General Provisions, Article 2, paragraph 2, point (c)(new), so as to bring together all discrimination situations under a single article.

La seule exception est l'article 3: au paragraphe 1 de cet article, à la suite du point c) et du point g), on a inséré, chaque fois, un point nouveau relatif aux données à faire figurer dans le projet de fusion; et au paragraphe 2 de l'article 3, on a inséré une disposition complémentaire prévoyant que le rapport sur les répercussions de la fusion doit être présenté aussi aux travailleurs et à leurs représentants.
Additional points have been inserted, after points (c) and (g) in Article 3 (1), concerning the information to be included in the common draft terms of merger. Article 3(2) has been expanded to include a requirement for a report on the implications of the merger for employees and their representatives.

Nous partageons et allons soutenir six amendements à cette résolution - tous présentés par notre collègue Didier Rod - et seul l'amendement 5 qui tente d'introduire un nouveau paragraphe 14 bis, sera soumis au vote.
There are six amendments to this resolution, all of which were tabled by my colleague Didier Rod, which we agree with and are going to support, and we are only going to leave voting free on Amendment No 5, which aims to introduce a new paragraph 14a.

1.4. Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d'apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-après ou à des essais équivalents conformément à un autre règlement, ceux-ci n'ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l'appendice 1 devront être impérativement effectués.
1.4. However, if the lamp manufacturer can prove that the product has already passed the tests prescribed in paragraphs 2.1-2.5 below, or the equivalent tests pursuant to another Regulation, those tests need not be repeated; only the tests prescribed in Appendix 1, table B, shall be mandatory.

Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.
This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.