Traduction de «seul moyen—arme serait trop » (Français → Anglais) :

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manufacturer of motor vehicles, without the consent of the latter, on the ground that the use which would thus be made of that trade mark constitutes the only means of repairing the vehicle at issue by restoring its original appearance as a complex product.

Les États membres ne sont pas parvenus, seuls, à trouver le moyen de remédier à cette situation, qui n'a que trop duré.
For too long Member States alone couldn't find the right way to address this.

L'UE, dans son ensemble, est le principal investisseur étranger en Afrique, son principal partenaire commercial (offrant un accès libre à son marché au moyen des accords de partenariat économique -APE-, des accords de libre-échange et de l'initiative «Tout sauf les armes»), un garant essentiel de la sécurité (grâce à la seule facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, l'UE a pu assurer des financements importants, soit plus de 2 milliards d'euros, depuis 2004), et sa première source de transferts de fonds et d'APD (21 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE en 2015).
Collectively, the EU is Africa's main foreign investor, main trading partner (offering free access to the EU market via Economic Partnership Agreements (EPA), Free Trade Agreements and the Everything But Arms initiative), a key security provider (through the African Peace Facility alone, the EU channelled substantial funding amounting to over EUR 2 billion since 2004), and its first source of remittances and ODA (€21 billion 2015 EU collectively).

Ces compétences clés constituent le seul moyen de générer les données détaillées sur les armes qui sont nécessaires pour alimenter un système de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites comme iTrace.
These core competencies are the only way to generate the detailed, weapon-specific information necessary to populate a global reporting system on illicit SALW and other conventional arms, such as iTrace.

En réponse à l’argument de la Commission selon lequel le caractère social de la mesure ne serait pas pleinement démontré si l’on se place au moment de la souscription du contrat, la France relève que l’attribution de l’aide avant la réalisation du risque est le seul moyen d’atteindre l’objectif social poursuivi.
In response to the Commission’s argument that the social character of the measure is not clearly established at the time insurance policies are taken out, France points out that the granting of aid before the insured event occurs is the only means of attaining the social objective pursued.

Le seul moyen pour que la valeur limite de 100 ppm fixée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE soit respectée partout dans la Communauté serait de réduire le taux de recyclage du verre.
The compliance throughout the Community with the 100 ppm limit value established in Article 11(1) of Directive 94/62/EC could only be achieved through a reduction of the glass recycling rate; however, such a reduction is not desirable from an environmental point of view.

Le seul moyen d’assurer l’application du droit suédois ou du droit finlandais en matière de divorce serait qu’un des conjoints rentre dans son État membre d’origine pour une période d’au moins six mois et y demande ensuite le divorce.
The only way to ensure the application of Swedish or Finnish divorce law would be if a spouse returned to his or her Member State of origin for at least six months and then applied for divorce in that country.

À mon avis, la seule attitude cohérente serait de revoir les relations commerciales et d’utiliser notre puissance économique comme une menace ou un moyen d’incitation - mais pas uniquement vis-à-vis d’Israël.
In my view, the only consistent stance would be to review the trade relations and use our economic power as a carrot and a stick – but not only on Israel.

Je reconnais que l'approbation de l'amendement que nous avons déposé en ce sens serait superflue, mais elle représente le seul moyen de faire comprendre que le Parlement devrait intervenir avant et non après.
I am aware that adopting the amendment we have proposed on this matter would be a superfluous gesture, but it would be the only way to make it clear that Parliament needs to be involved before decisions are taken, not afterwards.