M. Michael McDermott: Tout d'abord, pour ce qui est de la participation des parties pour décider si l'affaire sera entendue par tous les membres du Conseil, il y a une partie de la disposition qui stipule que si les parties consentent à ce qu'un seul membre tranche la question, et ce n'est pas dans ce sens que vous avez posé la question—, le président, dans certains cas, pour s'assurer que le cas est représenté de façon équitable, a le pouvoir de nommer un seul membre peu importe ce que souhaitent les parties.
Mr. Michael McDermott: First, on the involvement of the parties in deciding single panels or otherwise, there is a part of the provision that says if the parties consent to a determination by a single member, which is not the sense you were putting it, the chair, in some cases, on a duty of fair representation case, has the discretion to name the single member regardless of the wishes of the parties.
