Vertaling van "seul le procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[70] Un arrêt a été rendu dans une seule affaire et un avis juridique a été émis par le procureur général.
[70] Jurisprudence has been established in one case and a legal opinion was issued by the General Prosecutor.

La Commission a donné la priorité au financement de programmes d'études, de formation et d'échange dans le domaine judiciaire, qui ont concerné 400 juges et procureurs pendant la seule année 2007.
The Commission has prioritised the funding of judicial study, training and exchange programmes – the latter involving 400 judges and prosecutors in 2007 alone.

Seuls le chef du Parquet européen, les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel autorisé qui les assiste peuvent, pour s’acquitter de leurs missions et dans les limites prévues par le présent règlement, avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen.
Only the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and authorised staff assisting them may, for the purpose of achieving their tasks and within the limits provided for in this Regulation, have access to operational personal data processed by the EPPO.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

Seul le Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice peut entreprendre des poursuites et décider de l'inculpation.
The investigation and prosecution shall only be carried out by the Public Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

8. fait observer que la création d'un procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que le droit pénal ne peut plus être envisagé comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;
8. Notes that the establishment of a European Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty;

Toutefois, seul un État membre (SE) a notifié à la Commission un tel acte, en l'occurrence un décret du procureur général.
However, only one Member State (SE) has communicated to the Commission such an act, a decree by the Chief Public Prosecutor.