Nous savons tous que le 27 septembre 1994, le député de Richelieu, un député du Bloc québécois, avait présenté une motion demandant au gouvernement de légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral et de restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement.
We all know that, on September 27, 1994, the hon. member for Richelieu, a member of the Bloc Quebecois, presented a motion asking that the government bring in legislation limiting solely to individuals the right to donate to a federal political party and restricting such donations to a maximum of $5,000 a year.