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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge seul
Juge siégeant seul
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Pont d'une seule portée
Pont à une seule ouverture
Pont à une seule travée
Premier juge
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique

Vertaling van "seul juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]




sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto


douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps

pain not referable to any one organ or body region


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée

single span bridge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.

This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.


Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l'autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d'une telle vérification préalable.

This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.


Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).

Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).


Il semble que la décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, chargeant le procureur général de la République de Lituanie de demander la levée de l'immunité, a été adoptée par un seul juge.

It seems that the decision of the Vilnius Regional Court of 29 June 2009 that instructed the Chief Public Prosecutor of the Lithuania to request the waiver of the immunity, was adopted by a single judge.


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Celle-ci sera seule juge de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.

The European Parliament will be able to contribute to the achievement of these goals through the organisation of public hearings or the adoption of resolutions.


6. L’État membre qui transmet une donnée à Europol est seul juge de son degré et de sa variation de sensibilité, et il a le droit d’en fixer les conditions de traitement.

6. The Member State communicating an item of data to Europol shall be the sole judge of the degree of its sensitivity and variations thereof and shall be entitled to determine the conditions for the handling of the data.


Il n’y a qu’un seul problème: l’Union européenne est seul juge de ce fait et ceci me paraît une conception tout à fait abusive.

The only problem with that is that the European Union is the sole arbiter of this circumstance, which seems to me to be a totally abusive interpretation.


Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.

It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.


Les institutions qui signeront solennellement la Charte ne doivent cependant pas s'en remettre aux seuls juges.

However, the institutions that are about to commit the solemn act of signing up to the Charter must not just leave it to the lawyers to deal with.


Seule la proposition de «plateforme d’essais cliniques» pour les trois maladies liées à la pauvreté, qui s'inscrit dans les objectifs du programme-cadre, a été jugée assez mûre et a fait l'objet de travaux subséquents en vue de préparer une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.

Only the proposal for a “clinical trials platform” for the three poverty-related diseases, which is one of the objectives of the Framework Programme, was deemed sufficiently mature, leading to further work with a view to preparing a proposal for a decision of the European Parliament and of the Council.




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seul juge ->

Date index: 2022-01-14
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