Traduction de «seul fondement du titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seul fondement du titre
sole basis of title

fondement de titre | titre originaire
root of title

question de fondement du titre
matter going to the root of title

réquisition quant au fondement du titre
requisition going to the root of title

base du titre [ fondement du titre ]
basis of title

fondement du titre juridique
basis of the legal title

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Au titre des décisions-cadres adoptées sur le fondement du Titre VI TUE, un rapport de la Commission au moins est systématiquement prévu.
60. Framework Decisions adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty routinely provide for at least one Commission report.

Des règles à la fois exhaustives et précises de surveillance prudentielle, conformes aux normes de l'UE, sont le seul fondement adéquat pour un marché intérieur des services financiers élargi tel qu'il se présentera après les prochaines adhésions.
Only pervasive and precise rules on prudential supervision, in line with EU standards, can lay adequate foundations for a wider Internal Market for financial services as it will exist after enlargement.

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques défavorables la concernant ou qui l'affecte de manière significative.
The data subject should have the right not to be subject to a decision evaluating personal aspects relating to him or her which is based solely on automated processing and which produces adverse legal effects concerning, or significantly affects, him or her.

1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.
1. Member States shall provide that measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affect them and which are based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.

1. Toute personne physique a le droit de ne pas être soumise à une mesure produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne physique ou à analyser ou prévoir en particulier le rendement professionnel de celle-ci, sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement .
1. Every natural person shall have the right not to be subject to a measure which produces legal effects concerning this natural person or significantly affects this natural person, and which is based solely on automated processing intended to evaluate certain personal aspects relating to this natural person or to analyse or predict in particular the natural person's performance at work, economic situation, location, health, personal preferences, reliability or behaviour.

1. Les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont autorisées uniquement si elles sont autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.
1. Measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be permitted only if authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.

Une décision qui produits des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou qui l’affecte de manière significative et qui est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité n’est autorisée que si la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée est assurée par la loi.
A decision which produces an adverse legal effect for the data subject or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be permitted only if authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.

166. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain;
166. Cannot exclude, based only on the statements made by Romanian authorities to the Temporary Committee delegation to Romania, the possibility that US secret services operated in Romania on a clandestine basis and that no definitive evidence has been provided to contradict any of the allegations concerning the running of a secret detention facility on Romanian soil;

3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la CEDH, dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE, que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue le seul fondement légitime pour le stockage des données à caractère personnel par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratique;
3. Believes that only by applying Article 8 of the ECHR, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality whereby the onward forwarding of commercial data is prohibited, which principle is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

Il s'agit également du traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ou encore de l'autorisation de soumettre la personne concernée à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
They also concern the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures and authorisation to apply a decision to the data subject which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her.