Traduction de «seul exercice budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

exercice budgétaire
budget year

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;
3. Emphasises the fact that the financial implications of the European elections and the turnover of Members and their assistants during the changeover between legislative terms are of an exceptional nature and recognises the efforts already made to accommodate those one-off costs within the budget; regrets that those additional costs must be borne in one single budget year and asks the Secretary General to identify a way of ensuring that those costs are spread over the lifetime of the parliamentary term in future; believes, however, that further efforts must be made to implement further changes, savings and structural reforms, including using the possibilities of the Financial Regulation, with the ambition of keeping the budget increase closer to the rate of inflation;

2. Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
2. In accordance with the Financial Regulations, any appropriations, other than those relating to staff costs, which are unexpended at the end of the accounting period may be carried forward, but not beyond the end of the following accounting period.

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

3. se déclare préoccupé par le faible niveau des taux de paiement par rapport aux montants prévus dans la mesure où, à mi-course – au-delà de la première moitié de l'exercice budgétaire 2007-2013 -, seuls 19 % des montants ont été effectivement dépensés;
3. Is concerned about the low level of payments in relation to the amounts planned, as, midway through the budgetary period 2007-2013, only 19% has actually been spent;

La Commission évaluera à cette fin la valeur ajoutée des subventions de fonctionnement, octroyées aux organisations pour un seul exercice budgétaire, qui n’ont eu qu’un impact limité jusqu’à présent.
To this end the Commission will assess the added value of the operating grants provided for organisations only for one budgetary year which have had limited impact sofar.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 322, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
In accordance with conditions to be laid down pursuant to Article 322, any appropriations, other than those relating to staff expenditure, that are unexpended at the end of the financial year may be carried forward to the next financial year only.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l’article 279, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l’exercice budgétaire pourront faire l’objet d’un report qui sera limité au seul exercice suivant.
In accordance with conditions to be laid down pursuant to Article 279, any appropriations, other than those relating to staff expenditure, that are unexpended at the end of the financial year may be carried forward to the next financial year only.

L'utilisation de l'instrument de flexibilité ne limite-t-elle pas les aides à un seul exercice budgétaire, alors que la proposition du gouvernement espagnol, qui revêtait un caractère pluriannuel, serait bien plus judicieuse pour les personnes qui se sont vues chassées de la zone de pêche où ils travaillaient traditionnellement ?
Does using the flexibility instrument not limit aid to just one budgetary year, while the proposal from the Spanish government, which was for multi-annual assistance, would be much more appropriate for dealing with these people who have been removed from the fishing ground where they habitually fished?

C’était l’exercice budgétaire au cours duquel, pour la première fois, neuf lignes budgétaires séparées ont été rassemblées sous une seule rubrique.
That was the budget year in which, for the first time, nine separate budget lines were linked up under one heading.

Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement: les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après:
In the case of budget headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations, commitment appropriations and payment appropriations which have not been used at the end of the financial year for which they were entered shall, as a rule, lapse. However, they may, by decision of the Commission taken not later than 15 February, be carried over to the next financial year only, in accordance with the following criteria: