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Vertaling van "seul exemple afin " (Frans → Engels) :

Seuls quelques pays déclarent avoir commencé à promouvoir le code européen des bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (par exemple l’Autriche, Chypre, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni).

Only a few countries have reported that they have started to promote the European Code of Best Practices in order to facilitate SMEs’ access to public procurement (e.g. Austria, Cyprus, France, Germany, Hungary, Ireland, Lithuania, Poland, Portugal, Sweden and the United Kingdom).


Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure ...[+++]

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.


aux citoyens et aux utilisateurs finaux (par exemple, les fournisseurs de services essentiels), qui seront en mesure de faire des choix mieux informés en ce qui concerne les achats de produits et services liés aux TIC qu'ils utilisent tous les jours; aux vendeurs et fournisseurs de produits et services liés aux TIC (y compris les PME et les jeunes entreprises), qui n'auront qu'une seule procédure à suivre afin d'obtenir un certificat européen valable dans tous les États m ...[+++]

Citizens and end-users (e.g. operators of essential services), who will be able to make more informed purchase decisions related to ICT products and services they rely on day-to-day. Vendors and providers of ICT products and services (including SMEs and new businesses). They will have to go through one single process in order to obtain a European certificate valid in all Member States.


Quant à l'efficience, l'élément principal, c'est que lorsqu'on pense au promoteur d'un projet, par exemple, du secteur privé, qui doit traiter avec deux gouvernements, deux législations et deux procédures.Plutôt que d'envoyer le promoteur à la province et à ses normes à satisfaire, nous voulons fusionner les deux et les lui présenter en un tout, en une seule fois, afin qu'il sache ce qu'il a à faire.

I think the key thing in terms of efficiency is, as one looks outward to the proponent, for example, the private sector proponent, who now has to deal with two governments, two sets of legislation and two sets of processes.what we're trying to do is bring the two together and say rather than going to the province and say here are the kinds of standards you have to fill for us, come together and say, here is one set of things; they may be additive, but we'll tell you once and here's what you have to do.


[.] la seule mention des comités dans cet article se rapporte à la présentation de motions relatives à « la détermination des pouvoirs de ses comités », ce qui suggère que la règle a été créée non pas pour intervenir dans les affaires d'un comité permanent afin de les diriger, mais plutôt pour traiter des affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. [.] Les seuls exemples d'intervention dans les affaires des comités permanents ou de leu ...[+++]

.the only reference to committees in the Standing Order is one allowing motions for “the establishing of the powers of its committees”, suggesting that the rule was meant to be used not to reach into the conduct of standing committee affairs to direct them, but rather in a routine manner, to provide them powers they do not already possess.[.] The only examples dealing with standing committees or standing committee activity the Chair has been able to find have to do with granting standing committees the power to travel.


Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).


Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).


Pourrait-il me donner un seul exemple d'une situation dans laquelle une personne devrait être amenée devant un juge pour signer un engagement afin d'éviter qu'un acte terroriste ne soit commis?

Could he give me just one example of a situation where a person should be brought before a judge to sign a recognizance in order to prevent a terrorist act from being committed?


pour le public, un accès garanti aux résultats de la recherche financée par les États, au moment de la publication ainsi qu’à long terme, la mise en place de conditions égales afin de garantir une concurrence équitable entre les différents modèles commerciaux d’édition, un classement des revues scientifiques selon leur qualité, qui ne se limitera plus au seul critère de l’excellence scientifique, mais qui tiendra également compte de facteurs tels que la gestion des droits d’auteur, les moyens de recherche et l’archivage, des tarificat ...[+++]

Guaranteed public access to publicly-funded research, at the time of publication and also long-term A “level-playing field” so that different business models in publishing can compete fairly in the market Ranking scientific journals by quality, defined more widely than pure scientific excellence, but also taking into account factors such as management of copyright, search facilities and archiving Developing pricing strategies that promote competition in the journal market Scrutinising major mergers that may take place in this sector in the future Promoting the development of electronic publication, for ...[+++]


En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de CO de l'UE en tant qu'instrument qui doit per ...[+++]

Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support ...[+++]




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Date index: 2023-03-12
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