Traduction de «seul détenteur d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

seule autorisation
one-time authority

parrainage autorisé une seule fois
once-in-a-lifetime sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le vétérinaire ne vend au détail aucun médicament vétérinaire au propriétaire ou au détenteur des animaux traités dans l’État membre hôte, à moins que la réglementation de celui-ci ne l’y autorise, que le médicament soit destiné aux animaux qu’il soigne et que seules soient vendues au détail les quantités de médicament vétérinaire minimales requises pour mener à terme le traitement de ces animaux.
(e) the veterinarian does not retail any veterinary medicinal product to an owner or keeper of animals treated in the host Member State unless this is permissible under the rules of the host Member State, the medicinal product is intended for animals under his care, and only the minimum quantities of veterinary medicinal product necessary to complete the treatment of those animals are retailed.

e) le détenteur autorisé d’alcool qui possède de l’alcool spécialement dénaturé dans le seul but de l’entreposer et de le transporter, si l’alcool a été produit ou importé par un titulaire de licence de spiritueux ou importé par un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé.
(e) an alcohol registrant who possesses specially denatured alcohol only for the purposes of its storage and transportation, if the alcohol was produced by a spirits licensee or imported by a spirits licensee or an SDA registrant.

Seuls les fabricants détenteurs d'une licence d'établissement reconnus seront autorisés à procéder de cette façon.
Only manufacturers holding a recognized establishment licence would be allowed to proceed through this route.

Voici les options proposées : jumeler deux permis et leurs détenteurs sur un seul navire avec 150 p. 100 des casiers à homard normalement autorisés en vertu d'un seul permis (« cumul »); ou permettre à un seul des deux détenteurs de permis de se trouver à bord du navire en gardant le même scénario (« partenariats souples »).
These flexibilities include: the option of voluntarily combining two licences with both harvesters on a common vessel and 150 per cent of the traps normally permitted for a single licence (" stacking" ); or, allow for same scenario by only requiring that one of the two licence holders be on board the vessel (" flexible partnerships" ).

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.
According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;
(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,

Avant que l’enregistrement sous « .eu » soit ouvert à tout le monde, il y a eu une période dite « Sunrise » pendant laquelle seuls les détenteurs de certains droits (noms de marque, indications géographiques, droits d’auteur) étaient autorisés à demander l’enregistrement du nom de domaine correspondant sous « .eu ».
Prior to the start of the registrations under .eu, there was a "sunrise period" which allowed holders of certain rights (e.g. trademarks, geographical indications, copyright) to apply to register the corresponding .eu domain name before the registration of domain names was opened to the wide public without restrictions.

Des conditions particulières doivent être d'application lorsque l'État membre ou l'autorité portuaire souhaite limiter le nombre d'autorisations (c'est-à-dire qu'ils décident à l'avance que seul un, deux ou un autre nombre limité de fournisseurs seront admis) ou s'il est décidé d'attribuer une catégorie spécifique de services (par exemple, le traitement des marchandises) à un seul détenteur d'autorisation pour l'ensemble du port.
Special conditions should apply when the Member State or the managing body of the port wishes to restrict authorisations on a numerical basis (i.e. when it is decided in advance that only one, two or another specific number of service providers will be authorised) or when it is decided to allocate a particular category of services (e.g. freight handling) to a single permit-holder for the whole port.

Si l'on juge que seuls les producteurs de canola doivent être autorisés à voter, très bien, mais la raison qui justifie que l'on autorise tous les détenteurs de carnets de permis à voter, c'est le fait que les agriculteurs changent de forme de culture.
If it is deemed that only the canola producers can vote, fine, but the rationale for allowing all permit-book holders to vote is that farmers change crops.