Vertaling van "seul droit reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

droit reconnu
recognized right

droit reconnu en common law
legal right

droit reconnu par la loi
legal right

droit reconnu par l'article 35
section 35 right

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...
an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’établissement concerné à la seule fin d’en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire des autorités doit se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the authorities' discretion should be limited to what is necessary in order to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

51. relève que cette pratique systématique est la seule manière de garantir la cohérence entre le droit primaire, l'action extérieure de l'Union et les obligations incombant à la tierce partie en vertu de conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des normes environnementales et de travail internationalement reconnues;
51. Notes that this systematic practice is the only way to ensure consistency between primary law, EU external action and the third party’s own obligations under international conventions, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) and internationally recognised labour and environmental standards;

A. considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël avec des frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue; considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;
A. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel with secure and recognised borders and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, and declared that no changes to the pre-1967 borders, other than those agreed by the parties, will be recognised, including with regard to Jerusalem as the capital of two states; whereas the right of Palestinians to self-determination and to have their own state is unquestionable, as is the right of Israel to exist within safe borders;

14. rappelle l’importance du droit de chacun de rejoindre un syndicat et le droit des syndicats de se rassembler en fédérations ou confédérations nationales et insiste sur la promotion et le respect effectif de ces droits; rappelle que le droit de grève est un droit fondamental reconnu qui ne peut être refusé au seul motif que le domaine concerné est essentiel à la communauté, sans distinction aucune entre les différentes fonctions; invite à promouvoir l’application, dans tous les domaines d’intérêt mutuel, du droit d’être informé et consulté, droit assorti de sanctions qui ne peut être refusé au seul motif qu’il s’agit d’un poste de la fonction publique;
14. Recalls the importance of the right of everyone to form trade unions and the right of trade unions to establish national federations or confederations and urges that this be facilitated and respected in practice; recalls that the right to strike is a recognised fundamental right and may not be refused solely on the ground of working in an area that is essential for a community, without differentiation between specific functions; urges that the right to be informed and consulted be promoted as being applicable to all areas of mutual concern, guaranteed by sanctions, and not excluded solely on the ground of working in the civil service;

Un seul droit est finalement reconnu implicitement dans ce rapport : celui de se taire et de suivre ceux qui détruisent nos libertés et nos identités.
One right is finally recognised implicitly in the report: that of keeping quiet and supporting those who are destroying our freedoms and our identities.

Le mariage polygame n’est pas reconnu: un seul conjoint peut bénéficier du droit au regroupement.
Polygamy is not recognised; only one spouse can benefit from the right to reunification.

En ce qui concerne les délits couverts par la reconnaissance mutuelle, la Commission estime que tant l'application que l'abandon du principe de la double incrimination (qui stipule que seules doivent être reconnues les décisions concernant des comportements relevant du droit pénal dans les deux États membres concernés) entraîneraient des problèmes procéduraux.
As regards the offences covered by mutual recognition, the Commission believes that there are procedural problems associated with both applying and abandoning the principle of dual criminality (whereby only those decisions relating to behaviour criminalised in both Member States should be recognised).