Traduction de «seul droit exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exigible lors de l'expédition à la consommation
duty payable when the product is made available for consumption

justificatif de paiement des droits exigibles
evidence of payment of applicable fees

demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]
clientele and the charges

droit exigible [ droit exigé ]
cost recovery fee [ fee payable ]

droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]
application processing fee

les droits de douane exigibles
the customs duties which are payable

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

droit d'exiger une sûreté
right to security

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3) et (5) à (7), lorsque l’approbation visée au paragraphe 9(4) de la Loi est demandée, conformément à l’article 13, pour un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur, le seul droit exigible pour le contrôle de la conformité de ceux-ci avec les caractéristiques mentionnées à l’article 12 est de 25 $ par demi-heure ou moins.
(11) Notwithstanding subsections (1) to (3) and (5) to (7), where an application is made in accordance with section 13 for an approval, referred to in subsection 9(4) of the Act, of a meter or a class, type or design of meter, the only charge payable for determining whether the meter or the class, type or design of meter conforms with the specifications referred to in section 12 is $25 for each half hour or part thereof so required.

En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.
In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.

Bien que la Commission partage la préoccupation des États membres quant à une éventuelle utilisation abusive du droit au regroupement familial, la possibilité d’exiger une période d’attente ne peut pas être utilisée dans le seul but de prévenir les abus.
While the Commission shares the MSs’ concern about possible misuse of the right to family reunification, the option to require a waiting period may not be used for the sole purpose of preventing misuse.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

10. Si l’aliment dont l’enregistrement est demandé est censé être mis en marché sous plus d’une forme, une seule demande d’enregistrement peut être déposée à l’égard de l’aliment; dans un tel cas, un seul droit d’enregistrement est exigé et un seul numéro d’enregistrement est attribué à l’aliment.
10. Where a feed that is required to be registered is to be marketed in more than one physical form, one application for registration of that feed may be made, one registration fee paid and one registration number assigned to it.

Ils prient donc le Parlement de demander au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de revoir les droits à acquitter, de combiner en un seul le droit exigé pour l'établissement et le droit exigé pour le traitement de la demande, ce qui ramènerait le coût à 500 $ par demande.
Therefore they call upon parliament to ask the Department of Citizenship and Immigration to review the existing fee structure and combine the landing and processing fee into one fee, which would lower the expense to $500 per application.

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.
The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.