Traduction de «seul crime dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

aéronef dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

aéronef dont l'équipage de conduite est d'un seul pilote
aircraft certificated for single-pilot operation

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

nettoyer des scènes de crime
cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un détenu purge sa première peine de pénitencier pour un crime sans violence et n'a pas d'antécédents de violence, en fonction des informations dont nous disposons—et ce sont là les seuls critères dont nous disposons—si, après examen du cas, nous sommes convaincus que ce délinquant, pendant qu'il sera en liberté sous conditions—soit habituellement pendant deux ans ou peut-être cinq ou six ans s'il est en semi-liberté—ne commettra pas de crime avec violence, la loi nous oblige à le mettre en liberté.
When a person is serving a first penitentiary term for a non-violent offence and has no violence in his background, with all the information we have at our disposition, and those are the only criteria we have, if in reviewing the case we determine or are convinced that person, for the length of time he'll be on parole—usually it is two years or sometimes five or six if it's day parole—will not commit a violent offence, we have to release that person by law.

Pourquoi le gouvernement se sert-il de ses immenses pouvoirs pour s'en prendre à des gens dont le seul crime fut d'être des enfants des Premières Nations à qui on a fait subir d'affreux sévices criminels au sein d'un établissement gouvernemental?
Why does the government use its enormous legal power to go after people whose only crime is that they were first nation children and subjected to horrific criminal abuse in a government institution?

Voilà ce qu'ils ont dit à des gens dont le seul crime a été d'être des enfants autochtones.
They said this to people whose only crimes were that they were first nation children.

Suite à ce débat, les instances préparatoires du Conseil continueront d'examiner le moyen le plus approprié de limiter l'application de la disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis aux seuls crimes graves.
In the light of the discussion, the Council's preparatory bodies will continue exploring the most appropriate way to limit the application of the provision on extended powers of confiscation to serious crimes.

6. compte que, si M. Kadhafi, ses proches et ses affidés sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas pour les seuls crimes dont ils ont été inculpés par la CPI, les tribunaux et procédures libyens respecteront pleinement les normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
6. Expects that if Gaddafi, his relatives or henchmen will be brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding the capital punishment;

Il est clair que ce à quoi nous assistons aujourd’hui a pour seul objectif de punir et de persécuter un homme et une organisation dont le seul crime est d’avoir révélé au grand public certaines choses qui mettent les gouvernements dans une situation inconfortable.
Clearly, what is taking place here is the unprecedented punishment and persecution of a man and an organisation whose only crime is to have made the world aware of certain grey areas that put governments in an uncomfortable position.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Monsieur le Président, on pouvait presque entendre le martèlement des grosses bottes au coin de Portage et de Main vendredi. Les conservateurs ont pris d'assaut les bureaux de la Commission canadienne du blé et ont arbitrairement congédié un autre cadre supérieur dont le seul crime était d'avoir défendu cette grande institution des Prairies.
Mr. Speaker, we could almost hear the jackboots on the corner of Portage and Main on Friday as the Conservatives stormed the offices of the Canadian Wheat Board and arbitrarily whacked another top official whose only crime was to defend that great prairie institution.