Vertaling van "seul comité signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité chargé de l'étude de la refonte des instruments du régime de Varsovie en une seule convention
Subcommittee on the Consolidation of the Instruments of the Warsaw System into a Single Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le leader du gouvernement à la Chambre avait argué que le processus actuel, selon lequel les députés indépendants ne sont pas autorisés à présenter des motions au comité signifie que, à l'étape du rapport, un seul député indépendant a le pouvoir, pour reprendre les paroles du leader, « de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon » — comme si le fait de voter était lié à une prise d'otage — en présentant de nombreux amendements à l'étape du rapport.
The government House leader argued that the current process by which independent members are not allowed to present motions at committee means that at report stage of bills, a single independent member has the ability, in his words, “to hold the House hostage in a voting marathon”, as if voting were somehow connected to a hostage-taking, by submitting numerous report stage amendments.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.
This report not only endorses the Commission’s proposed changes but also enhances them in some areas, including: strengthening the role of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, which must have the power to recommend action to the Committee for Medicinal Products for Human Use; strengthening the role of healthcare professionals in the sense of voluntarily reporting adverse drug reactions; strengthening the role of patients in reporting adverse reactions directly; requiring that all adverse drug reactions (and not just serious ones) are reported to the Eudravigilance database by competent authorities and companies, which means that information on all adverse drug reactions will, for the first time, be centralised in one place in the EU; and requiring patient information leaflets that give a clearer indication of the main features of the drugs.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation directe des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.
This report not only endorses the Commission’s proposed changes but also enhances them in some areas, including: strengthening the role of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, which must have the power to recommend action to the Committee for Medicinal Products for Human Use; strengthening the role of healthcare professionals in the sense of voluntarily reporting adverse drug reactions; strengthening the role of patients in directly reporting adverse reactions; requiring that all adverse drug reactions (and not just serious ones) are reported to the Eudravigilance database by competent authorities and companies, which means that information on all adverse drug reactions will, for the first time, be centralised in one place in the EU; and requiring patient information leaflets that give a clearer indication of the main features of the drugs.

Cela signifie que l'étape de la deuxième lecture, le renvoi au comité, la comparution des témoins, l'étape du rapport, l'étape de la troisième lecture et toutes ces choses sont faites une seule fois.
That means the whole process of second reading, referral to committee and hearing of witnesses, report stage, third reading, all of these things, are done once.

Je voudrais simplement que le sénateur me confirme que cette recommandation ne signifie pas que la bibliothèque ou le directeur parlementaire du budget devrait traiter le Sénat et la Chambre des communes, les parlementaires et les comités d'une seule et même manière, et que cela signifie plutôt qu'ils devraient collaborer et utiliser des méthodes normalisées pour traiter le Sénat, et distinctement la Chambre des communes, selon des méthodes également normalisées qui pourraient être différentes.
I would just like the honourable senator to confirm for the record that this recommendation does not mean that the library or the Parliamentary Budget Officer should treat the Senate and the House of Commons, parliamentarians or committees in one standardized way; it means that they should get together and approach the Senate in a standardized way, and separately, the House of Commons, in a possibly different standardized way.

[.] et, sous réserve du paragraphe (3), tous les membres du comité restent en fonctions, tant qu'ils sont sénateurs, comme s'il n'y avait pas eu de prorogation ou de dissolution. Toutefois, le fait même que la Loi sur le Parlement du Canada ne fasse allusion qu'à un seul comité signifie clairement que l'intention de la loi est qu'aucun autre comité ne devrait continuer d'exister.
The very fact, however, that the Parliament of Canada Act makes reference to one committee and one committee only means that the intent of the act clearly is that no other committees should exist.

En pratique, cela signifie que les familles comptant un seul soutien, question importante dont débat ce comité, reçoivent des prestations plus élevées au titre de la PFCE, qu'il s'agisse de familles à un seul soutien ou de familles monoparentales.
In practice, this means that single-earner families, which is one of the main issues that this committee has been discussing, receive higher benefits under the CCTB whether they're single-earner parents or whether they're lone-parent families.