Traduction de «seul chapitre semble » (Français → Anglais) :

1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Aujourd’hui, le gouvernement conservateur semble croire que l’industrie de la biotechnologie doit être la seule à avoir vraiment voix au chapitre dans les décisions sur la commercialisation des semences transgéniques.
Today, it seems that the Conservative government believes that the biotech industry should be the only industry with any real say over marketing decisions on GM seeds.

Un seul chapitre semble trouver grâce aux yeux du rapporteur : celui de la défense européenne.
Only one chapter seems to find favour with the rapporteur and that is the one on European defence.

L'adhésion de jusqu'à 10 pays semble être une perspective réaliste. Seules la Bulgarie et la Roumanie nécessitent une période de préparation plus longue, même s'il est vrai que, au chapitre de la restructuration de l'économie, la Bulgarie a réalisé des progrès sensiblement plus marqués que la Roumanie.
Only Bulgaria and Romania will need more time to prepare (with Bulgaria having made significantly greater progress than Romania in terms of reforming its economy).

Or, il ne semble pas du tout offusqué à l'idée que l'Alberta agisse seule et sollicite la participation du secteur privé. Il ne s'inquiète pas du fait que si les entreprises deviennent des propriétés américaines, elles auront le droit, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, en procédant comme je viens de l'indiquer, d'imposer un fardeau au reste du Canada.
Yet he does not seem to be offended at all by the notion that by acting alone and by involving the corporate sector, particularly if that corporate sector comes to be American owned and therefore would have rights under chapter 11 of the NAFTA, Alberta might, by doing what I have just described, be imposing a burden on the rest of the country.

Si nous envisageons maintenant d'étendre les dispositions du chapitre XI à 29 États, il me semble clair que rien ne garantit—surtout si l'on se fonde sur cette seule expérience—qu'une loi environnementale que déposerait le gouvernement canadien à l'avenir afin de protéger les Canadiens contre ce genre de risque environnemental ne pourrait pas faire l'objet d'une action devant la justice.
If we're talking about the same chapter 11 type provisions being expanded to 29 states, there's no guarantee—obviously, if you based it on that one experience—that in the future any environmental legislation the Canadian government introduces in order to protect Canadians against environmental risk, for instance, will not be subject to this type of legal action.