Traduction de «seul applicable afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

machine-outils à un seul point d'application
single-point machine tools

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter l'incertitude sur le montant de garantie applicable, il y a lieu de fixer un seul montant pour tous les types de vins.
To avoid uncertainty over the rate applicable a single rate should be set for all wine types.

Au cours de l'évaluation, on ne se contentait pas d'effectuer une seule application, mais plusieurs, afin de vérifier l'accumulation dans le sol d'un champ, par exemple, ou dans la nappe phréatique.
It certainly was part of the evaluation that you didn't just do one application, you'd do a series and see whether there was an accumulation in soils in a field, for example, or in groundwater.

En revanche, le droit de l’Union est seul applicable afin de déterminer quels sont les pièces et les documents que la Commission est habilitée à contrôler et dont il lui est loisible de prendre copie dans le cadre de ses vérifications en matière d’ententes.
However, the question of which documents and business records the Commission may examine and copy as part of its inspections under antitrust legislation is determined exclusively in accordance with EU law.

À des fins de transparence, l’UE a publié, en 2015, une version codifiée* de son régime commun applicable aux importations afin d’inclure les diverses modifications récentes dans un seul acte législatif.
For the purpose of transparency, in 2015 the EU published a codified* version of its common rules for imports in order to include the various recent amendments in one piece of legislation.

Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes à l'intention du gouvernement ontarien : s'assurer que les ententes fédérales-provinciales, en particulier celles qui touchent le marché du travail et l'immigration, sont mises en œuvre rapidement et intégralement; mettre en place un processus d'examen du salaire minimum; fournir aux travailleurs à faible revenu une assurance de base couvrant les soins de santé, les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires; mettre l'accent sur l'application des normes d'emploi afin de protéger les droits des travailleurs; améliorer et augmenter la portée des normes d'emploi pour inclure les nouveaux types de travail, en particulier le travail contractuel; augmenter la valeur maximale de l'avoir des bénéficiaires d'aide sociale à 5 500 $ pour une personne seule et à 9 000 $ pour une famille — ces niveaux auraient été ceux du Régime d'assistance publique du Canada, si ce dernier était resté en vigueur; enfin, réinstaurer certaines politiques provinciales afin d'établir les prestations d'invalidité au même niveau que celles versées aux personnes âgées — en Ontario, un écart existe entre les prestations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées depuis 1975.
The task force's recommendations for the Ontario government are as follows: Ensure that federal-provincial agreements, especially labour market and immigration, are fully and quickly implemented; establish a review process for minimum wages; provide basic health, prescription drug, vision care and dental coverage to low-income workers; strengthen enforcement of employment standards to protect the rights of workers; update and expand current employment standards to cover new forms of work, especially contract work; raise social assistance asset limits to $5,500 for a single person, and $9,000 for a family — these would be the levels that the Canada Assistance Plan would have had, if it had continued to function; and reinstate earlier provincial policies to set disability benefits at the same levels received by senior citizens — and we have to go back to 1975 in Ontario to be in a period when senior citizens and persons with disabilities received the same amount of money.

Les Alberta Law Enforcement Response Teams, connues sous leur acronyme ALERT, ont été créées pour regrouper les ressources d'application de la loi les plus sophistiquées en Alberta dans un seul regroupement afin de s'appliquer de façon stratégique aux crimes graves ainsi qu'au crime organisé.
The Alberta Law Enforcement Response Teams, ALERT, were established to bring together Alberta's most sophisticated law enforcement resources under one umbrella to strategically tackle serious and organized crime.

À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.
Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

Enfin, afin d'éviter qu'une application littérale des critères de responsabilité ne conduise à séparer les membres d'un groupe familial qui ont introduit une demande dans le même Etat membre, une disposition fixe les règles selon lesquelles il sera dérogé à l'application normale des critères afin de maintenir l'unité du groupe dans un seul Etat membre.
Finally, to avoid situations in which rigid application of the responsibility criteria might separate family members who have submitted an application in the same Member State, there is a provision to the effect that exemptions will be made from the usual way in which criteria are applied in order to keep families together in the same Member State.

M. Cabana : Si votre question est de savoir précisément s'il existe un seul système qui permet à tous les organismes d'application de la loi et organismes gouvernementaux de partager de l'information en temps réel, malheureusement, ma réponse est non. Le mieux que nous ayons est probablement l'ASIS, qui est le système de choix pour les organismes d'application de la loi afin de partager des renseignements.
Mr. Cabana: If your question is specific to whether there is the existence of a single system that allows all law enforcement agencies and government agencies to share information real-time, unfortunately, my answer is no. The closest we have is probably ASIS, which is the system of choice for law enforcement communities to be able to share intelligence.