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Amendements régulièrement déposés
Déposer un amendement
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Proposer un amendement

Vertaling van "seul amendement déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


amendements régulièrement déposés

amendments that have been duly lodged


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole ce matin en faveur de l'amendement déposé par le Bloc québécois. Cet amendement, appuyé par notre parti et au moins un autre parti à la Chambre, prévoit que seuls les électeurs puissent être des contributeurs aux partis politiques.

Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise this morning in support of the Bloc Quebecois amendment, which is also supported by at least one other party in the House, to the effect that only voters can make contributions to political parties.


La présidente: Pour répondre au commentaire du sénateur Pépin, les seuls amendements qui ont émané du comité de la Chambre à la dernière législature ont été ceux qui ont été proposés par M. Wappel lui-même. Je me demande d'ailleurs pourquoi il n'a pas annexé ses propres amendements au projet de loi au moment où il l'a déposé à nouveau après les élections.

The Chairman: To follow up on Senator Pépin's comment, the only amendments that came from the House committee in the last Parliament were ones that were proposed by Mr. Wappel himself, and that makes me rather curious as to why he did not add his own amendments to the bill when he reintroduced it after the election.


Elle n'a pas déposé un seul amendement en vue de donner une interprétation politique ou de réagir à nos demandes et à notre proposition.

They have not tabled a single amendment with a view to giving a political interpretation or reacting to our requests and our proposal.


Nous voterons donc demain sur les seuls amendements déposés par la commission du commerce international et, conformément à l’article 55, nous reportons le vote sur le rapport législatif à la deuxième session partielle d’octobre, lors de laquelle nous espérons arriver à une conclusion positive de la procédure législative.

We will therefore vote tomorrow only on the amendments tabled by the Committee on International Trade and, in accordance with Rule 55, we will defer the vote on the legislative report to the second part-session in October, when we hope to reach a positive conclusion to the legislative procedure.


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Nous voterons donc demain sur les seuls amendements déposés par la commission du commerce international et, conformément à l’article 55, nous reportons le vote sur le rapport législatif à la deuxième session partielle d’octobre, lors de laquelle nous espérons arriver à une conclusion positive de la procédure législative.

We will therefore vote tomorrow only on the amendments tabled by the Committee on International Trade and, in accordance with Rule 55, we will defer the vote on the legislative report to the second part-session in October, when we hope to reach a positive conclusion to the legislative procedure.


Les deux rapports de M. Corbett ont été adoptés par la commission des affaires constitutionnelles a une très large majorité, mais je voudrais dire quelques mots à propos du seul amendement déposé, en vue de votre vote de demain.

The two reports by Mr Corbett were adopted by the Committee on Constitutional Affairs by an extremely large majority, but I wish to say a few words about the sole amendment tabled, in view of your vote tomorrow.


Monsieur le président, s'ils ont été déposés comme étant trois amendements distincts — c'est soit un seul amendement, soit trois amendements —, il faudra les mettre aux voix séparément.

Mr. Chair, if they've been tabled as three separate amendments, they're either one or they're three, so there will be three votes.


Je tiens simplement à veiller à ce qu'il figure bien au procès-verbal qu'il y a consensus au sein du comité et que je ne suis pas le seul à déposer les amendements.

I just want to make sure the record demonstrates clearly that there is consensus in this committee and that I'm not the only one who's providing the amendments.


M. Sterckx n’est en effet pas le seul à déposer un amendement. Le groupe socialiste fait de même. Nous voulons bien entendu qu’une commission temporaire soit créée et je ne pense pas que ce soit le moment ni l’endroit idéal pour remettre en question la recevabilité des amendements tels qu’ils ont été déposés, qu’il s’agisse de notre amendement ou de celui du rapporteur.

The Socialist Group is also tabling an amendment and, of course, what we want is to create a temporary committee, and I do not think that this is the time or the place to call into question the admissibility of this amendment, as tabled, and this refers to both our own amendment and that of the rapporteur.


Vous revendiquez ingénument une application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d’État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions : vous espérez donc à terme, en fait le plus vite possible, imposer une politique énergétique non plus commune, mais identique, au Nord de la Finlande, au Centre de l’Espagne, aux Alpes du Sud, et aux régions ultra-périphériques de l’Union, et il est symbolique - et pour tout dire quelque peu affligeant - que le seul amendement déposé en plénière souligne le caractère spécifique des situations insulaires, preuve du manque de ...[+++]

You ingenuously demand the uniform application of Community guidelines on state aid, with all Member States and all energy subject to the same provisions. You hope thereby eventually, well, as soon as possible, really, to impose not just common but identical energy policy on Northern Finland, Central Spain, the Southern Alps and the outermost regions of the Union. It is symbolic, and really rather distressing, that the only amendment tabled at the sitting emphasises the specific nature of island situations, proof of the lack of discer ...[+++]




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seul amendement déposé ->

Date index: 2021-11-11
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