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Acte
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Acte juridique
Acte juridique
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union
Acte juridique de l'Union européenne
Acte juridique régional relatif aux réfugiés
Acte juridique unilatéral
Acte unilatéral
Actes juridiques

Traduction de «seul acte juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte juridique | acte juridique de l'Union

legal act | legal act of the Union




acte juridique unilatéral | acte unilatéral

unilateral legal instrument


acte juridique régional relatif aux réfugiés

regional refugee instrument




acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed


acte juridique | acte

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridique

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les principales procédures ont été rassemblées en un seul acte juridique qui précise les règles applicables aux programmes d’action et aux projets particuliers dans ce domaine.

The main procedures have been centralised in one legal act which specifies the rules applicable to action programmes and individual projects in the field.


Les principales procédures ont été rassemblées en un seul acte juridique qui précise les règles applicables aux programmes d’action et aux projets particuliers dans ce domaine.

The main procedures have been centralised in one legal act which specifies the rules applicable to action programmes and individual projects in the field.


considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,


considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,


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Les dispositions de la directive 97/5/CE et les recommandations formulées dans les recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE et 97/489/CE devraient être intégrées dans un seul acte juridiquement contraignant.

The provisions of Directive 97/5/EC and the recommendations made in Recommendations 87/598/EEC, 88/590/EEC and 97/489/EC should be integrated in a single act with binding force.


Les dispositions de la directive 97/5/CE et les recommandations formulées dans les recommandations 87/598/CEE, 88/590/CEE et 97/489/CE devraient être intégrées dans un seul acte juridiquement contraignant.

The provisions of Directive 97/5/EC and the recommendations made in Recommendations 87/598/EEC, 88/590/EEC and 97/489/EC should be integrated in a single act with binding force.


La présente directive abroge la directive 84/450/CEE et unifie toutes ses modifications en un seul acte juridique.

This Directive repeals Directive 84/450/EEC and brings together all the amendments into one single legal act.


Il propose des modifications à apporter à la directive afin d'améliorer l'exécution des virements transfrontaliers. En outre, dans l'optique d'une plus grande cohérence et d'une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, le rapport milite pour un regroupement de l'ensemble des dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, afin d'évoluer vers un seul acte juridique en la matière.

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Une telle initiative permettrait de regrouper toutes les dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, et d'abandonner ainsi l'approche actuelle au coup par coup, pour évoluer vers un seul acte juridique en la matière.

Such an initiative would contain all legislative measures regarding retail payments in the Internal Market, thus abandoning the present piece-meal approach and aiming at establishing a single legal act in this field.


L’adoption du code des douanes communautaire a modifié, consolidé et simplifié la réglementation douanière et l’a rassemblée en un seul acte juridique.

The adoption of the Community Customs Code amended, consolidated and simplified customs legislation, combining it in a single legal instrument.




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seul acte juridique ->

Date index: 2024-02-25
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