Traduction de «seul accord soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

14. regrette que, à ce stade, seuls 14 pays soient parties à l'AMP et que les engagements des différentes parties concernant l'accès à leur marché dans le cadre de cet accord soient asymétriques; rappelle, en particulier, l'importance de garantir des accords équilibrés sur l'accès aux marchés publics avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne; souligne la nécessité d'exiger la réciprocité des pays développés qui sont parties à l'AMP lors des futures révisions de cet accord;
14. Regrets that, at this stage, only 14 countries are parties to the GPA and that the market access commitments made by the various parties in the framework of this agreement are asymmetrical; stresses, in particular, the importance of securing balanced agreements on access to government procurement markets with the EU’s trading partners; emphasises the need to demand reciprocity from developed countries which are parties to the GPA in future reviews of the agreement;

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE;
‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE;
‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Ainsi, il se peut que les volumes de produit concernés par un seul accord soient très faibles, mais que les volumes concernés par plusieurs accords de ce type soient importants.
It may be, for example, that the product volumes covered by a single agreement are quite small, but that the product volumes covered by several such agreements are significant.

Il s’agit là du seul accord auquel les membres de l’OMC soient parvenus à Cancún.
It is just about the only agreement that the WTO members managed to reach in Cancún.

estime que des accords interrégionaux peuvent utilement compléter le système multilatéral, pour autant qu’ils soient vastes et ambitieux, qu’ils aillent bien au-delà des réductions tarifaires et qu’ils abordent les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l’homme et les normes sociales et environnementales; estime que, si un accord interrégional s’avérait irréalisable, il serait essentiel de disposer d’un cadre commun pour les négociations bilatérales, seules la portée de l’accord et les périodes de transition variant;
Believes that inter-regional agreements can usefully supplement the multilateral system, provided they are wide-ranging and ambitious, going well beyond tariff reductions and dealing with the qualitative conditions associated with trade, including effective provisions on human rights, and social and environmental standards; believes that, if an inter-regional agreement proved impractical, it would be essential for bilateral negotiations to have a common framework with only the coverage of the agreement and the transition periods varying;

Une coopération aussi étroite que possible entre institutions de l'UE est également essentielle si l'on veut qu'un maximum d'accords soient obtenus au terme d'une seule lecture ou d'une deuxième lecture accélérée.
The closest possible co-operation between the EU Institutions is also essential in order to obtain as many single reading agreements or accelerated second readings as possible.

Toutefois, cette nullité de plein droit s'applique aux seuls éléments de l'accord qui sont incompatibles avec l'article 81, sous réserve que ces éléments soient séparables de l'accord dans son ensemble(50).
However, such automatic nullity only applies to those parts of the agreement that are incompatible with Article 81, provided that such parts are severable from the agreement as a whole(50).