Vertaling van "seuil proposé serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant que le seuil de 50 % proposé par la Commission va donc à l'encontre de l'objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts, que le seuil de 10 % – moyennant révision – proposé par l'EFSA serait plus indiqué;
T. whereas the 50 % threshold proposed by the Commission therefore runs contrary to the basic aim of the directive to pursue a high level of protection of consumers’ health and interests; whereas a threshold of 10 % as recommended by the EFSA would be more appropriate, subject to a review;

O. considérant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en concertation avec son comité scientifique et avec son réseau pour les nanomatériaux dans l'alimentation humaine et animale, a indiqué à la Commission, le 3 octobre 2012, que, compte tenu des incertitudes actuelles sur la sécurité des aliments, il serait opportun de fixer une valeur seuil inférieure pour les nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires, par exemple 10 %, au lieu du seuil de 50 % proposé dans la recommandation;
O. whereas the European Food Safety Authority, in consultation with its Scientific Committee and its Network for nanomaterials in food and feed, informed the Commission on 3 October 2012 that, ‘in view of the current uncertainties over safety, a lower nanoparticle number threshold, e.g. 10 %, should be considered for food-related applications instead of the currently proposed (50 %) in the Recommendation’;

encourage la création de bourses spécialisées, exclusivement au service des PME, où le seuil d'admission serait abaissé afin de faciliter la procédure d'apport de capital; estime que les PME devraient se concentrer davantage sur la dotation en fonds propres et propose à cet effet la suppression des incitations fiscales négatives pour les deux acteurs économiques: les investisseurs et le marché;
Encourages the creation of specialised stock markets which cater exclusively to SMEs and have low barriers of entry, with a view to facilitating the equity process; considers that SMEs should focus more on equity, and against this background proposes the removal of negative tax incentives for both sides of the market, the investors and the market;

207. encourage la création de bourses spécialisées, exclusivement au service des PME, où le seuil d'admission serait abaissé afin de faciliter la procédure d'apport de capital; estime que les PME devraient se concentrer davantage sur la dotation en fonds propres et propose à cet effet la suppression des incitations fiscales négatives pour les deux acteurs économiques: les investisseurs et le marché;
207. Encourages the creation of specialised stock markets which cater exclusively to SMEs and have low barriers of entry, with a view to facilitating the equity process; considers that SMEs should focus more on equity, and against this background proposes the removal of negative tax incentives for both sides of the market, the investors and the market;

Si le financement devait rester en-dessous du seuil proposé par la Commission, il serait difficile de mettre en œuvre cette mesure communautaire.
Should the funding fall below the threshold proposed by the Commission, the successful excution of this Community measure will be seriously jeopardised .

La question des seuils proposés par la Commission au-delà desquels un contrat de marché public serait ouvert à la réglementation communautaire peut paraître bien dérisoire.
The issue of threshold values proposed by the Commission, above which a public contract will be open to Community regulation, seems rather risible.

Le régime de propriété serait fonction essentiellement de la taille de la banque : les banques dont les fonds propres s’élèvent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple(5), tandis que celles dont les capitaux propres sont inférieurs à ce seuil pourraient être à participation restreinte(6). Une banque à participation multiple contrôlant une autre banque qui dépasserait le seuil des 5 milliards de dollars uniquement une fois la nouvelle loi entrée en vigueur pourrait y conserver sa participation (article proposé 374; voir ci-après les autres dérogations s’appliquant aux sociétés d’assurances de portefeuille à participation multiple régies par la Loi sur les sociétés d’assurances).
Ownership would be permitted based primarily on the size of a particular bank: banks with equity of $5 billion or more would be required to be widely held,(5) banks with less than $5 billion of equity could be closely held (6) A widely held bank that controls a bank which passes the $5 billion threshold only after the new law comes into force would be allowed to retain its shares in the bank (s. 374; see below for similar exemptions applying to widely held insurance holding companies governed by the Insurance Companies Act).

Pour l'électricité, le seuil actuel se situe à 24 Gwh/an et le seuil proposé serait de 657 Gwh/an (presque 30 fois plus élevé).
For electricity, the current limit is 24 Gwh/year and the proposed limit would be 657 Gwh/year (almost thirty times higher).

2. La modification des systèmes de préférences Le principe serait de ne pas s'opposer à des systèmes préférentiels pour des marchés publics qui se situent en-dessous des seuils proposés par ailleurs par la Commission Européenne dans les directives sur les marchés publics, à savoir 200.000 ECUs pour les marchés de fournitures et 5 millions d'ECUS pour les marchés de travaux publics.
2. Modification of the preference systems Here, the approach would be to raise no objection to preferential systems for public contracts below the thresholds already proposed by the Commission in the public contracts directives, namely 200 000 ecus for supply contracts and 5 million ecus for works contracts.

3. Pour les autres secteurs couverts par la Politique Agricole Commune, la Commission propose ce qui suit : Pour les céréales dont les dépenses ont fortement augmenté ces dernières années, elle propose de compléter les dispositifs de stabilisation déjà mis en place. D'une part, serait adapté le régime d'intervention; d'autre part serait instaurée une quantité maximale garantie de 155 Mio/tonnes. Le dépassement de ce seuil déclencherait une diminution des prix d'achat à l'intervention, une augmentation du prélèvement de co-responsabilité, une réduction de la période d'intervention.
- 4 - 3. For the other groups covered by the Common Agricultural Policy the Commission proposes the following : For cereals, on which expenditure has soared in recent years, the Commission is proposing that the stabilization mechanisms already introduced be supplemented, first by certain adjustments to the intervention system and second by the introduction of a maximum guaranteed quantity of 155 m/tonnes, overruns of which would activate a reduction in the buying-in prices, an increase in the coresponsibility levy, and a shortening of the intervention period.