Traduction de «seuil d’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

seuil normal d'audition [ seuil d'audition normal | seuil d'audition moyen ]
normal threshold of hearing [ normal threshold of audibility | average auditory threshold ]

seuil d'élimination rénale | seuil rénal | seuil d'élimination
renal plasma threshold | renal threshold

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif
hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un règlement horizontal, applicable aux différentes organisations communes des marchés, incite les Etats membres à prendre en compte le respect d'exigences environnementales et de seuils d'emploi par les agriculteurs lors de l'octroi de leurs aides directes.
A horizontal regulation, applying to the various common market organisations, urges the Member States to take account of the farmers' compliance with environmental requirements and employment thresholds when granting their direct aids.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

Lorsqu’une réglementation sectorielle élimine le risque en prévoyant l’octroi au concessionnaire d’une garantie d’atteinte du seuil de rentabilité en ce qui concerne les investissements consentis et les coûts exposés pour l’exploitation du contrat, ce dernier ne devrait pas avoir le statut de concession au sens de la présente directive.
Where sector-specific regulation eliminates the risk by providing for a guarantee to the concessionaire on breaking even on investments and costs incurred for operating the contract, such contract should not qualify as a concession within the meaning of this Directive.

Si la FFSA comprend le principe d’un seuil pour éviter des situations trop complexes à gérer, elle estime en revanche qu’il est indispensable que ce seuil ne constitue pas, du fait de son niveau, un obstacle à l’octroi de l’aide.
Although the FFSA understands the principle of a threshold to avoid situations which are too complex to manage, it considers on the other hand that it is essential for this threshold not to constitute an obstacle to the granting of aid on account of its level.

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.
[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.

2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.
2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.

Depuis la réforme de ces derniers en 1988, la Commission a mis en place une politique intégrée de cohésion sociale et économique, dans le cadre de laquelle les statistiques régionales jouent un rôle essentiel dans le processus de mise en oeuvre des décisions: l'éligibilité des zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socio-économiques, en tenant compte de certains seuils; l'octroi d'aides financières aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statistiques.
Since their reform in 1988, the Commission has put in place an integrated policy for social and economic cohesion within which regional statistics play an essential role in the decision implementation process: eligibility of zones under regional objectives is defined on the basis of socioeconomic criteria with respect to certain thresholds; financial allocations to Member States are decided objectively on the basis of statistical indicators.

La législation communautaire concernant les Fonds structurels continuera à déterminer l'activité statistique: par exemple, l'éligibilité des zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socioéconomiques concernant certains seuils; l'octroi d'aides financières aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statistiques, et un intérêt accru en ce qui concerne la politique des zones urbaines est susceptible de déboucher sur une demande de statistiques.
Community legislation on Structural Funds will continue to determine statistical activity: for instance, eligibility of zones under regional objectives is defined on the basis of socio-economic criteria with respect to certain thresholds; financial allocations to Member States are decided objectively on the basis of statistical indicators; and a greater policy interest in urban areas is likely to lead to a requirement for statistics.

fixer des seuils ou d’autres conditions pour la notification des cas d’octroi d’aides individuelles.
set thresholds or other conditions for the notification of awards of individual aid.