Vertaling van "seuil d’exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau d'exemption | seuil d'exemption
exemption level

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

seuil normal d'audition [ seuil d'audition normal | seuil d'audition moyen ]
normal threshold of hearing [ normal threshold of audibility | average auditory threshold ]

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif
hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold

seuil d'élimination rénale | seuil rénal | seuil d'élimination
renal plasma threshold | renal threshold

seuil d'inventaire
calipering limit | callipering limit | limit of diameter measuring

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

déplacement permanent de seuil | élévation permanente de seuil | glissement permanent de seuil | transfert permanent de seuil
permanent threshold shift | PTS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instaurée en 1994, elle était assortie d'un seuil d'exemption de 3 p. 100, c'est-à-dire d'une exonération totale jusqu'à ce seuil.
The export tax that was put on in 1994 had an exemption threshold of 3%, and that was an exemption; there was no tax that would apply.

une extension du champ d'application par un relèvement des seuils: les seuils d’exemption ont été relevés pour de nombreuses mesures qui étaient déjà concernées par l’actuel RGEC, ce qui permet aux États membres d'octroyer des montants d'aide plus élevés sans notification préalable.
Greater scope through increased thresholds: The exemption thresholds for many measures that were already covered by the existing GBER have been raised, allowing Member States to grant higher aid amounts without prior notification.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Les États membres qui continuent à imposer des obligations de déclaration à cette fin (ou du moins ceux de la zone euro) devraient être encouragés à faire passer le seuil d’exemption à 50 000 euros à partir de janvier 2008, ce qui permettrait de lancer le SEPA à temps et sans heurts.
Member States that still apply BoP reporting obligations (at least those of the euro area) should be encouraged to voluntarily raise the exemption threshold to EUR 50 000 as of January 2008.

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.
The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.

Cette tendance s’est nettement amplifiée après l’entrée en vigueur du seuil d’exemption pour les déclarations prévu par le règlement 2560.
This trend was significantly reinforced when the reporting exemption threshold, set in Regulation 2560, entered into force.

Il n’y a toutefois pas eu d’augmentation correspondante du seuil d’exemption des obligations de déclaration nationales.
However, there was no corresponding increase in the exemption threshold for the national reporting obligations.

La réforme du Régime de pensions du Canada-L' impact du gel du seuil d'exemption sur les différents niveaux de revenus-Demande de production de statistiques
Changes to Canada Pension Plan-Impact of Exemption Level Freeze on Different Income Levels-Request for Production of Statistics

Le sénateur Tkachuk: Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il convaincre son collègue le ministre des Finances de demander à ses fonctionnaires de fournir des données illustrant l'incidence du gel du seuil d'exemption pour différentes fourchettes de revenu?
Senator Tkachuk: Could the Leader of the Government in the Senate prevail upon his colleague the Minister of Finance to have his officials produce information showing the impact of the freeze in the earnings exemption for different ranges of income?

D'abord, nous relèverions le seuil des exemptions générales et des exemptions pour personnes mariées en les portant chacune à 10 000 $.
The first element is that we would raise the basic and married exemptions, both, to $10,000.