Vertaling van "seuil de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de modélisation de minimis
de minimis modelling threshold

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

déplacement permanent de seuil | élévation permanente de seuil | glissement permanent de seuil | transfert permanent de seuil
permanent threshold shift | PTS [Abbr.]

seuil économique [ seuil de nuisibilité économique | seuil économique d'intervention | seuil de tolérance | seuil de nocivité ]
economic threshold

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

seuil | seuil en rivière | seuil déversant | seuil fixe | digue en maçonnerie | disque en béton
weir | fixed-crest weir

centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)
low-threshold facility [ LTF ]

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif
hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La note interprétative prévoit la possibilité d'un "seuil de minimis" (de 3 000 dollars maximum) pour les services de paiement entrant dans le champ de la RS VII. Il appartient à chaque juridiction d'appliquer un tel seuil ou non.
The Interpretative Note allows for the possibility of a "de minimis threshold" (not higher than $3.000) for the payment services falling under SRVII. It is up to each jurisdiction to apply a threshold or not.

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.
Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

21. estime que l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pourrait être améliorée en mettant l'accent sur des aides de grande ampleur et mieux ciblées, en simplifiant les règles, y compris en matière de notification, et en élargissant les catégories horizontales dans le règlement d'habilitation ainsi que le champ d'application des règles d'exemption par catégorie dans le règlement général d'exemption par catégorie; préconise de relever les plafonds de minimis; estime que le relèvement du seuil de minimis, en particulier pour les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports dans les régions ultrapériphériques et les territoires insulaires, pourraient les aider à aligner leur compétitivité sur celle des régions du continent;
21. Believes that the application of State aid rules within the Cohesion Policy programmes could be better achieved by focusing on large-scale and better-targeted aid, simplified rules including the notification rules, and extension of the horizontal categories in the Enabling Regulation and the scope of the block exemption rules in the GBER; recommends increasing the de minimis ceilings; points out that raising the de minimis threshold, especially for the agricultural, fisheries and transport sectors in the outermost regions and island territories could help them equalise their competitiveness with the mainland regions;

C'est également l'une de ses principales exigences. Des seuils de tolérance et des seuils de minimis en phase avec les expériences du terrain devraient être mis en place et être associés à un juste équilibre entre confiance et contrôle, de façon à réduire à un niveau raisonnable les formalités bureaucratiques auxquelles les États membres et les bénéficiaires seront confrontés à l'avenir.
Realistic tolerance thresholds and de minimis limitations should be introduced and an appropriate balance should be struck between trust and scrutiny, in order to ensure that the future administrative burden on Member States and beneficiaries is kept to a reasonable level.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

Lorsqu'un État membre ne maintient pas un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques au cours de la période de programmation, aucune correction financière n'est appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis).
Where a Member State does not maintain an agreed target level of public structural expenditure during the programming period, no financial correction should be applied if the difference between the agreed target level and the level achieved is equal to or less than 3 % of the agreed target level (de minimis threshold).

En revanche, même si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessus duquel les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes, seuil de minimis, je suis totalement opposée à l'augmentation de ce seuil jusqu'à 250 euros, comme le propose l'amendement 16.
On the other hand, even though I support the introduction of a threshold above which the Member States may decide not to apply any reduction of direct aid, the de minimis threshold, I am totally opposed to raising this threshold to EUR 250, as proposed in Amendment 16.

Les seuils de minimis actuels peuvent être plus ou moins élevés selon l’impact économique potentiel des marges de dumping/subvention et des seuils de préjudice peu élevés.
The current de-minimis thresholds could be higher or lower, depending on the perceived economic impact of low dumping/subsidy margins and injury thresholds.