Traduction de «seuil de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de compétence | seuil juridictionnel
jurisdictional threshold

niveau-seuil | niveau-seuil de compétence linguistique
threshold level

niveau seuil d'une compétence
threshold level for a competency [ competency threshold level ]

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

déplacement permanent de seuil | élévation permanente de seuil | glissement permanent de seuil | transfert permanent de seuil
permanent threshold shift | PTS [Abbr.]

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

seuil économique [ seuil de nuisibilité économique | seuil économique d'intervention | seuil de tolérance | seuil de nocivité ]
economic threshold

seuil | seuil en rivière | seuil déversant | seuil fixe | digue en maçonnerie | disque en béton
weir | fixed-crest weir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Ainsi qu'il ressort du tableau précédent, la plupart des répondants estiment que les seuils de l'article 1er, paragraphe 2, conviennent pour attribuer la compétence à la Commission (78 %) et que ces seuils indiquent comme il convient une dimension communautaire (65 %).
54. As can be seen from the table above, most respondents are of the view that the Art. 1(2) thresholds are appropriate to confer jurisdiction to the Commission (78%) and that these thresholds appropriately indicate a Community-dimension (65%).

55. Dans ce contexte, un grand nombre de répondants ont indiqué que les seuils de chiffre d'affaires actuels devraient être abaissés de façon à élargir les compétences de la Commission dans les affaires de concentration.
55. In this context, many respondents have suggested that that the current turnover thresholds should be reduced, thus enlarging the Commission's jurisdiction in merger cases.

8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations servent à répartir les compétences en matière d'appréciation des concentrations entre la Commission et les autorités nationales de concurrence ("ANC").
8. As indicated above, the turnover thresholds of the Merger Regulation serve to divide the competence to assess mergers between the Commission and the National Competition Authorities ("NCA's").

[2] On notera également que les règles actuelles de l'EEE ne prévoient pas de compétence de la Commission dans les cas où les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, sont atteints dans une configuration "mixte" d'États membres et d'États membres de l'EEE.
[2] It may also be noted that the current EEA-rules do not allow for Commission jurisdiction in cases where the Article 1(3) thresholds are met in a "mixed" configuration of Member States and EFTA-states.

9. L'article 1er, paragraphe 3, entré en vigueur en 1998, étend la compétence exclusive de la Commission d'apprécier certaines concentrations portant sur des seuils de chiffre d'affaires inférieurs.
9. Article 1(3), which entered into force in 1998, extends the Commission's sole competence to assess certain mergers that involve lower turnovers.

Il est communément accepté que le troisième niveau soit le seuil de compétence souhaitable pour ceux qui vivent dans une société fondée sur le savoir comme la société canadienne.
It is generally accepted that level three is the minimum desirable level for those living in a knowledge-based society like Canada.

Alors que les seuils de compétence relatifs aux chiffres d’affaires sont restés inchangés, un ensemble de mécanismes supplémentaires de renvoi a été introduit qui permet une réattribution en souplesse des affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres.
While the jurisdictional thresholds regarding company turnovers were left unchanged, a set of additional referral mechanisms was introduced allowing for a flexible reallocation of cases between the Commission and Member States' national competition authorities (NCAs).

Ce rapport dresse un état des lieux qui doit permettre d'évaluer comment les règles relatives aux seuils de compétence ont fonctionné pendant cette période.
The report is a stock-taking exercise, aimed at assessing how the instruments used to allocate jurisdiction have worked during this period.

Il est communément accepté que le niveau trois est le seuil de compétence souhaitable pour ceux qui vivent dans une société fondée sur le savoir comme la société canadienne.
It is commonly accepted that level three is the desired threshold for those living in a knowledge-based society such as the one that exists in Canada.

Nous avons choisi un seuil purement arithmétique fondé sur le chiffre d'affaires : au-dessus de ce seuil, la Commission a en principe compétence exclusive, au-dessous de ce seuil, ce sont les Etats membres qui sont en principe compétents.
We chose a purely arithmetical threshold based on turnover, above which the Commission normally has exclusive jurisdiction and below which the Member States normally have exclusive jurisdiction.