Traduction de «seuil contraignant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

seuil | seuil en rivière | seuil déversant | seuil fixe | digue en maçonnerie | disque en béton
weir | fixed-crest weir

centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)
low-threshold facility [ LTF ]

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif
hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.
In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

Une autorisation unique permettant aux opérateurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres (au lieu de 28 autorisations distinctes), un seuil contraignant pour la réglementation des sous-marchés des télécommunications (qui devrait entraîner une diminution du nombre de marchés réglementés), et une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l'accès à des réseaux appartenant à d’autres entreprises afin de fournir des services compétitifs.
A single authorization for operating in all 28 member states (instead of 28 authorisations), a demanding legal threshold for regulating telecoms sub-markets (which should lead to a reduction in number of regulated markets), and further harmonizing the way operators can rent access to networks owned by other companies in order to provide a competing service.

Nous sommes d'avis que la suspicion constitue un seuil trop peu contraignant pour des renseignements si révélateurs, à une époque numérique où chaque transaction, chaque message, chaque recherche réalisée en ligne, voire chaque appel ou mouvement laisse une trace électronique.
We believe that suspicion is too low a threshold for such potentially revealing information in a digital era, when every transaction, every message, every online search, and every call or movement leaves a recorded trace.

Il a déclaré que le caractère contraignant de ce seuil se justifiait, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient disponibles sur le marché et que la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel soit modifiée pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.
It stated that the binding character of the biofuel target is appropriate, subject to production being sustainable, second-generation biofuels becoming commercially available and Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels being amended to allow for adequate levels of blending.

La Commission envisage d’imposer un objectif contraignant de réduction des émissions automobiles polluantes, de manière à atteindre le seuil de 120 g de CO2/km d’ici 2012.
The Commission plans to set a binding target to reduce polluting car emissions to achieve the threshold of 120g of CO2/km by 2012.

Le seuil proposé est beaucoup plus contraignant que celui imposé par le gouvernement de l'Alberta dans son règlement de juillet 2007.
The proposed threshold is much more stringent than what is currently used by the Government of Alberta in its July 2007 regulations for emissions in this sector.

La proposition permet aux États membres d'imposer des seuils plus contraignants et/ou d'en ajouter.
The proposal would allow Member States to impose more stringent and/or additional thresholds.

Les mesures correctives adoptees par le Conseil depuis le debut des annees 1980, ont ete marquees par une politique de prix plus restrictive, liee a une intervention moins permanente et plus selective et par une limitation du soutien au travers de la fixation de quotas et de seuils de garantie contraignants, renforcant ainsi la coresponsabilite des producteurs.
The corrective measures adopted by the Council since the early eighties have included a more restrictive policy on prices, with more selective buying-in for shorter periods, and the curtailment of support by the introduction of compulsory quotas and guarantee thresholds, thus further emphasising the share of responsibility which must be borne by farmers.