Traduction de «seuil approprié au-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cofinancement d'intervention au-dessous d'un seuil de croissance donné
growth contingency cofinancing

échauffement en-dessous du seuil
warm up below threshold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, et afin de garantir la sécurité juridique, la présente directive devrait prévoir des seuils minimaux, en dessous desquels une nouvelle procédure d'attribution n'est pas exigée.
To that effect and in order to ensure legal certainty, this Directive should provide for ‘de minimis’ thresholds, below which a new award procedure is not required.

3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 24, des actes délégués précisant les méthodes de calcul à employer pour calculer les seuils appropriés visés au paragraphe 1 du présent article et les méthodes de suivi, sur une base continue, du respect de ces seuils.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 24 specifying the methods for calculating the appropriate thresholds as referred in paragraph 1 of this Article and for monitoring compliance with this threshold on an ongoing basis.

32. demande à la Commission de proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée, ce qui permettrait de réduire sensiblement la charge administrative considérable pesant sur les prestataires de services, sans effets négatifs sur le marché intérieur; propose comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale; estime en outre qu'un seuil pour une durée de trois exercices financiers pourrait être plus approprié afin d'assurer la souplesse nécessaire;
32. Calls on the Commission to propose appropriate thresholds for the ‘de minimis’ rule for compensation payments to undertakings entrusted with the operation of SGEI, so that these services can be dealt with by a simplified procedure and the considerable administrative burden on service providers be significantly reduced without negative effects on the Single Market; suggests as a possible reference in this respect the combined indices of amount of compensation payment and level of turnover of the undertaking entrusted with the operation of the service by the local authority; considers furthermore that a threshold for a period of three financial years might be more appropriate in order to ensure the necessary flexibility;

En conséquence, il conviendrait de définir un seuil approprié au-dessous duquel les États membres pourraient décider de ne pas appliquer de réduction, à condition que les mesures visant à garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté soient prises par l’autorité nationale compétente.
As a consequence, a suitable threshold should be defined, below which Member States may decide not to apply any reduction, provided that the actions to ensure that the farmer remedies the findings of non-compliance concerned are taken by the competent national authority.

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements.
2. The thresholds values given below generally refer to production capacities or outputs.

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Railway undertakings may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements.
The thresholds values given below generally refer to production capacities or outputs.

La première, c’est de maintenir brutalement ce seuil de 75 % du PIB communautaire qui est le seuil actuel au-dessous duquel les régions ont droit à être en objectif 1, donc à la plus grande concentration des crédits.
The first option is to continue to apply the strict threshold of 75% of Community GDP which is the current threshold below which regions are eligible for Objective 1 status, and therefore a greater concentration of appropriations.