Traduction de «set soit réservée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

réservation [ overbooking | place réservée | surbooking | surréservation | système de réservation ]
reservation [ overbooking | reservations system | reserved seat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région.
The Landesgericht Bozen (Regional Court, Bolzano) asks the Court of Justice whether EU law precludes the option to use German before the courts of the Province of Bolzano from being reserved solely for Italian citizens residing in that region.

Il y a lieu de signaler comme étant confidentielle la communication des prix des produits commercialisés par moins de trois producteurs par État membre et il convient qu’elle soit réservée à l’usage exclusif de la Commission et qu’elle ne soit pas divulguée à des tiers.
The notification of the prices for products produced by less than three producers per Member State should be marked as confidential and should be used only by the Commission and should not be disclosed elsewhere.

Les règles de concurrence de l’UE exigent que les effets positifs d’un accord restrictif fassent plus que compenser ses effets négatifs et qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs.
EU competition rules require that the positive effects brought about by a restrictive agreement outweigh its negative effects, and that a fair share of these benefits be passed on to consumers.

Au regard de l'importance de l'approche Leader, il convient qu'une part importante de la contribution du Feader soit réservée à cet axe.
Given the importance of the Leader approach, a substantial share of the contribution of the EAFRD should be earmarked for this axis.

En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la règle de la participation financière communautaire minimale de 5 % pour l'axe 4 peut être appliquée progressivement au cours de la période de programmation, de telle sorte qu'en moyenne 2,5 % au moins de la contribution totale du Fonds soit réservée à l'axe 4.
For the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, the minimum Community financial contribution for axis 4 of 5 % may be phased in over the programming period in such a way that on average at least 2,5 % of the EAFRD total contribution is reserved for axis 4.

Il faudra donc qu'à l'avenir une attention particulière soit réservée aux aspects environnementaux dans les futures notifications d'aides d'État, même lorsque les régimes d'aide ne concernent pas spécifiquement des questions environnementales.
Particular attention therefore needs to be given to environmental issues in future State aid notifications, even in cases where the aid schemes are not specifically concerned with environmental issues.

Le texte exige qu'une proportion d'au moins 30 pour cent - mais, idéalement, de 50 pour cent ou plus - de la face principale du conditionnement des produits du tabac soit réservée à des mises en garde sanitaires claires prenant la forme de texte, d'images ou d'une association des deux.
The text requires that at least 30 per cent - but ideally 50 per cent or more - of the principal display areas on tobacco product packaging should be taken up by clear health warnings in the form of text, pictures or a combination of the two.

Le fait que cette première escale soit réservée au Parlement européen atteste de ce que la formulation de la politique commerciale ne soit plus désormais l'apanage du monde des affaires ni des collectivités publique.
The fact that his first port of call is the European Parliament acknowledges that trade policy making today is no longer reserved to business and government.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: "Les règles de base de la concurrence sont identiques pour la totalité des secteurs: des systèmes de distribution et de service après-vente spécifiques peuvent être autorisés mais seulement à condition que leurs avantages l'emportent sur les restrictions à la libre concurrence sur le marché et pour autant qu'une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs.
Competition Commissioner Mario Monti explained". The ground rules for competition are the same for all sectors: specific distribution and servicing systems can be allowed but only if their advantages outweigh the competition restrictions on the market and provided consumers get a fair share of the resulting benefit.

3. La Commission veille à ce que, dans la mesure du possible, une part adéquate des fonds disponibles annuellement, à déterminer conformément à la procédure établie à l'article 6, paragraphe 2, soit réservée à des activités nouvelles.
3. The Commission shall ensure that, as far as possible, an appropriate proportion of the funding annually available, to be determined in accordance with the procedure laid down in Article 6(2), is reserved for new activities.