Vertaling van "set prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

être également authentique | faire également foi | faisant également foi
to be equally authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Il prévoit, entre autres, que les États membres doivent veiller à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l’annexe I. Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que le vétérinaire officiel doit effectuer des activités d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche dans le respect, entre autres, des exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, section IV.
It provides, inter alia, that Member States are to ensure that official controls with respect to fresh meat take place in accordance with Annex I thereto. Regulation (EC) No 854/2004 also provides that the official veterinarian is to carry out inspection tasks in slaughterhouses, game handling establishments and cutting plants placing fresh meat on the market in accordance with, inter alia, the specific requirements of Section IV of Annex I thereto.

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.

En effet, la directive sur les services ne prévoit pas uniquement des échanges d'informations types au jour le jour réutilisant les flux développés pour la directive relative aux qualifications professionnelles, mais prévoit également de nouveaux flux spécifiques tels qu'une procédure pour le recours à la dérogation dans des cas individuels[22] et le mécanisme d'alerte[23].
The Services Directive does not only require standard day-to-day information exchanges which re-use the workflows developed for the Professional Qualifications Directive, but also foresees new specific workflows such as a procedure for making use of the case-by-case derogation[22] and the alert mechanism[23].

Il prévoit également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires.
It also points out additional actions which can be carried out by the Member States according to their specific conditions and priorities, with support from existing Community instruments, although implementation may also require national instruments.

Les travailleurs de nuit doivent également bénéficier de cette possibilité lors de leur premier poste de nuit. La législation prévoit également le transfert du travail de nuit au travail de jour.
For night workers this opportunity to undergo a health examination must also be given the first time the worker is due to work during a night duty. Provision is also made for transfer from night work to day work.

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
Whereas Decision 90/221/Euratom, EEC provides that a particular aim of Community research must be to strengthen the scientific and technological basis of European industry and to encourage it to become more competitive at international level; whereas that Decision also provides that Community action is justified where research contributes, inter alia, to the strengthening of the economic and social cohesion of the Community and to the promotion of its overall harmonious development, while being consistent with the pursuit of scientific and technical excellence; whereas this programme should contribute to the achievement of these objectives;