Vertaling van "sessions de négociation relatives aux traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sessions de négociation relatives aux traités
treaty parties

session de négociation relative aux traités
treaty party

Programme de négociations relatives aux règlements amiables
Out-of-Court Settlement Negotiations Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manœuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;
P. whereas the irresponsible actions of Russian jet fighters near the airspace of EU and NATO Member States are jeopardising the safety of civilian flights and could be a threat to European airspace security; whereas provocative large-scale military manoeuvres have been conducted by Russia in the immediate vicinity of the EU, while threats of Russian military and even nuclear attacks have been made public; whereas Russia has suspended its participation in negotiations on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, and violated the Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty;

O. considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manoeuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;
O. whereas the irresponsible actions of Russian jet fighters near the airspace of EU and NATO Member States are jeopardising the safety of civilian flights and could be a threat to European airspace security; whereas provocative large-scale military manoeuvres have been conducted by Russia in the immediate vicinity of the EU, while threats of Russian military and even nuclear attacks have been made public; whereas Russia has suspended its participation in negotiations on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, and violated the Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty;

De fait, le gouvernement fédéral a joué un rôle mineur au cours des négociations relatives au traité, sauf en ce qui a trait aux questions qui relèvent directement de la compétence du gouvernement fédéral, comme aux terres de la catégorie 1A des Cris aux articles 4 et 5 de la CBJNQ et à la législation relative à l'autonomie gouvernementale des Cris à l'article 9 de la CBJNQ.
The federal government, in fact, played a minor role in negotiating the treaty save for matters affecting directly federal jurisdiction such as Category IA lands of the Crees under Sections 4 and 5 of the JBNQA and the Cree self- government legislation under Section 9 of the JBNQA.

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Le Conseil restera également saisi de l'état d'avancement des négociations relatives au traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies, y compris pour ce qui est de la compatibilité du traité avec la position commune.
The Council will also remain seized of progress with the Arms Trade Treaty negotiations at the United Nations, including the compatibility of a Treaty with the Common Position.

Parallèlement, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue des négociations relatives au traité sur le commerce des armes.
At the same time, the Council adopted negotiating directives for the negotiations on the Arms Trade Treaty.

Nous pensons avoir fait des progrès avec le nouveau gouvernement américain dans les négociations relatives au traité sur la non-prolifération (TNP), et la dynamique positive entre la Russie et les États-Unis en matière de contrôle des armes devrait donner un nouvel élan aux discussions sur les questions nucléaires.
In our view, there has been some progress with the new US Administration in the context of the negotiations on the Non-Proliferation Treaty (NPT), and positive dynamics on arms control between Russia and the United States should clear the path for a new momentum on nuclear issues.

Quant à la possibilité d'avoir recours aux commissaires aux traités pour régler les conflits, je vais transmettre cette proposition aussi à mon collègue qui s'occupe des négociations relatives aux traités.
In regard to using treaty commissioners as a dispute resolution measure, again I think that's a suggestion that I would take back to my colleague who looks after the treaty negotiations that are going on.

La mesure relative à la gouvernance n'a pas pour objet de remplacer les traités existants, l'autonomie gouvernementale ou les négociations relatives aux traités.
The governance initiative is not intended to replace existing treaties or self-government and treaty negotiations.