Vertaling van "session exécutive soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction de l'État membre où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations du CRU en session exécutive soient cohérentes, appropriées et proportionnées.
Since the participants in the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are consistent, appropriate and proportionate.

(19 quater) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.
(19c) Since the participants on the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State(s) where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are coherent, appropriate and proportionate.

(19 bis) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changeraient en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents – le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres désignés par la Commission et la BCE – devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.
(19a) Since the participants on the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State(s) where the relevant institution or group operates, the permanent participants - the Executive Director, the Deputy Executive Director and the members appointed by the Commission and by the ECB - should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are coherent, appropriate and proportionate.

8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU, réuni en session exécutive, statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées.
8. Within the framework set by the Commission decision, the Board, in its executive session, shall decide on the resolution scheme referred to in Article 20 and shall ensure that the necessary resolution action is taken to carry out the resolution scheme by the relevant national resolution authorities.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la Section 12 de la Partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.

16. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
16. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

15. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller et rapporter à la Haute-commissaire la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;
15. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report which strengthens the OHCHR’s mandate to monitor and report to the HRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la section 12 de la partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.